Fiches juridiques

Ces fiches juridiques offrent des informations relatives au droit et à l’économie du livre : propriété littéraire et artistique, contrats d’édition, nouvelles technologies, pratiques commerciales, fiscalité, etc.

Ces fiches sont mises à la disposition des professionnels du livre grâce à l’étroite coopération de structures régionales pour le livre et de la FILL. Rédigées par Franck Benalloul et Vincent Schneegans, avocats au Barreau de Marseille, pour le compte de l’ArL Paca (qui a mis en place dès 2003 le premier service d’assistance juridique en France) et par Bruno Carbonnier, avocat au Barreau de Montpellier, pour le compte de Languedoc-Roussillon livre et lecture, elles sont régulièrement enrichies et mises à jour.

Ces fiches proposent une première piste de réponse. Il est vivement recommandé, en cas de question précise ou de litige, de prendre l’attache d’un professionnel (avocat, fiscaliste…).

Le livre et l’écrit : cadre législatif général

    La liberté d'expression

    La loi sur la liberté de la presse régit toute forme de communication quel qu’en soit le support.

    L’article 29 alinéa 1 de ce texte définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».

    La jurisprudence civile et pénale considère que la simple publication du message fait présumer la volonté intentionnelle de son auteur de diffamer la victime.

    Cette présomption peut toutefois être renversée si l’auteur peut prouver à la fois la légitimité du but poursuivi, la fiabilité de ses sources et le sérieux de son enquête de journaliste. Le journaliste peut aussi prouver l’exactitude des faits : on parle alors de l’exception de vérité qui supprime l’infraction.

    L’injure quant à elle est définie à l’alinéa 2 de l’article précité comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». La plupart du temps, à défaut de diffamation, notamment lorsque aucun fait précis ne peut être allégué, on sera en présence d’un cas d’injure.

    Par exemple, traiter quelqu’un d’ »escroc » sera une diffamation si le journaliste utilise le terme à propos d’un individu impliqué dans une affaire précise ; mais isolé de tout fait, le terme sera considéré comme une injure.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Un journal a publié un entretien au cours duquel un artiste a déclaré, en réponse à une question sur l’antisémitisme, « les juifs, c’est une secte, c’est une escroquerie ». Ce dernier a été cité devant le Tribunal correctionnel pour injure publique raciale.

    Dans le cadre de cette affaire, la Cour de cassation a précisé les contours de la notion de délit d’injure publique raciale en affirmant que les injures visant un groupe de personnes en raison de son origine, ne peuvent être assimilées aux propos relevant de la libre critique du fait religieux participant d’un débat général.

    Pour autant, le Tribunal de grande instance de Paris dans un jugement en date du 22 mars 2007 n’a pas retenu cette infraction, après avoir procédé à une analyse circonstanciée des faits.

    Il s’agissait en l’espèce pour le tribunal de se prononcer sur l’éventuelle atteinte qu’estimaient avoir subie la Grande Mosquée de Paris et l’Union des organisations islamiques de France (UOIF), du fait de la publication par le journal satirique « Charlie Hebdo » de trois caricatures représentant Mahomet.

    Le Tribunal a estimé qu’ »en dépit du caractère choquant, voire blessant, de cette caricature pour la sensibilité des musulmans, le contexte et les circonstances de sa publication […] apparaissaient exclusifs de toute volonté délibérée d’offenser directement et gratuitement l’ensemble des musulmans. »

    Il en conclut que les faits reprochés ne constituent pas une injure raciale dans la mesure où les limites admissibles de la liberté d’expression n’ont pas été dépassées, « le dessin littéraire participant au débat public d’intérêt général né au sujet des dérives des musulmans qui commettent des agissements criminels en se revendiquant de cette religion et en prétendant qu’elle pourrait régir la sphère politique ».

    Ce faisant, le Tribunal réaffirme la primauté de la liberté d’expression, principe à valeur constitutionnelle, et liberté fondamentale de notre société.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    La Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des Libertés fondamentales (Convention EDH) prévoit que « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ».

    Un éditeur turc a eu le malheur de publier un ouvrage sur un chanteur turc à succès, très influent semble t-il (Tarkan). La star n’appréciant pas le contenu du livre a assigné l’éditeur en justice afin que le livre soit saisi et ne puisse donc plus être diffusé. Sans se préoccuper de motiver sa décision, le juge a ordonné la saisie et le livre a disparu des étagères. C’était sans compter sur l’opiniâtreté de l’éditeur qui, mécontent de perdre devant toutes les juridictions nationales, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH, affaire Sapan, 8 juin 2010).

    Bien lui en a pris, car celle-ci a conclu à la violation de l’’article 10 (liberté d’expression), en reprochant l’ingérence du juge qui a ordonné la saisie sans donner le moindre élément d’explication, ni a fortiori de raisonnement juridique, et l’ayant pourtant conduit à prendre une décision particulièrement grave au regard du principe de la liberté d’expression.

    Rappelons que la Convention EDH a une valeur juridique supérieure à celle des lois (article 55 de la Constitution française) et est ainsi pleinement et directement applicable par le juge national. Mieux vaut invoquer la Convention devant le juge national plutôt que d’attendre la saisine de la Cour européenne, dont les décisions sont rendues au bout de plusieurs années. Ce n’est en tout état de cause que si le plaignant n’obtient pas satisfaction devant les juges nationaux qu’il peut saisir la Cour EDH, située à Strasbourg.

    On ne peut que louer cet éditeur d’avoir été « jusqu’’au bout », alors même que le livre saisi par décision de justice a disparu des rayons pendant près de trois ans…

     

    Vincent Schneegans

    C’est en tout cas ce que peut laisser penser la lecture de l’arrêt rendu le 15 mai 2015 par la 1ère chambre civile, dans le domaine de la contrefaçon.

    Les protagonistes sont tous deux des créateurs : l’un est photographe (de renom), l’autre est artiste peintre (également de renom). Le premier ne supporte pas que le second ait pu sans lui demander son accord reproduire ses photographies en les intégrant dans ses peintures (on parle alors à la fois d’œuvre composite, et d’œuvre dérivée).

    Le photographe a donc assigné le peintre en contrefaçon. Le Tribunal de grande instance de Paris l’a débouté de ses demandes, en l’absence selon les premiers juges de « parti-pris esthétique » des photos, qui ne portent pas suffisamment selon eux l’empreinte de la personnalité de leur auteur, ce qui exclue la protection au titre du droit d’auteur.

    Virage à 180° de la Cour d’Appel de Paris qui a donné raison au photographe, faisant prévaloir le monopole du droit d’auteur, la personnalité de l’auteur ne faisant selon la Cour aucun doute. Elle condamne le peintre à payer au photographe la coquette somme de 50 000 € de dommages et intérêts en violation de ses droits patrimoniaux et de son droit moral.

    Outré, l’artiste peintre s’est pourvu en cassation.

    Devant la haute Cour, il faisait valoir que les juges n’avaient pas caractérisé en quoi les photographies utilisées étaient originales, dès lors qu’elles ne portaient pas l’empreinte de la personnalité de son auteur… Sur ce fondement, la Cour de cassation a rappelé que la Cour d’appel avait pu souverainement considérer que les choix du photographe traduisaient « au-delà du savoir-faire d’un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l’empreinte de la personnalité de celui-ci ».

    En revanche, la surprise intervient sur le fondement de la liberté d’expression. La Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir expliqué « de façon concrète en quoi la recherche d’un juste équilibre entre les droits en présence commandait la condamnation qu’elle prononçait ».

    Le droit d’auteur (droit de propriété) et la liberté d’expression étant tous deux des droits fondamentaux d’égale valeur, le juge ne peut privilégier l’un par rapport à l’autre sans motiver sa décision par des éléments concrets. La Cour de cassation s’est ici fondée sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre la liberté d’expression, et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Versailles…

    Le suspense reste donc entier quant à l’issue de ce litige.

    Avis aux contrefacteurs, vous auriez tort de vous priver de cet argument pour tenter de faire échec à une action en contrefaçon… !

    © Vincent Schneegans, avocat à Marseille, pour l’ArL Paca, 2015

    Les dispositions légales

    L’International Standard Book Number (ISBN) est un système de numérotation international qui permet d’individualiser chaque ouvrage publié dans le monde.

    Le numéro ISBN doit figurer obligatoirement au dos de la page de titre et en quatrième de couverture.

    Pour obtenir un numéro ISBN il convient de s’adresser à :

    AFNIL
    Agence francophone pour la numérotation internationale du livre
    35 rue Grégoire de Tours
    75006 Paris
    Tél. 01 44 41 29 19

    © Franck Benalloul, avocat à Marseille, pour l’ArL Paca, 2009

    La liste des informations devant être portées sur les livres a été fixée par un arrêté du 12 janvier 1995.

    Ce texte impose les mentions suivantes :

    • Nom et adresse de l’éditeur
    • Nom et domicile de l’imprimeur ou du producteur
    • Pays de production en cas d’impression à l’étranger
    • Mois et année de création et d’édition
    • Date d’achèvement du tirage
    • Les mots « Dépôt légal » suivis de l’indication de l’année et du mois de l’exécution du dépôt
    • Pour les nouveaux tirages : indication de l’année où ils sont effectués
    • Pour les réimpressions à l’identique, le mois et l’année où elles sont effectuées.
    • Numéro ISBN et éventuellement l’ISSN s’il s’agit d’une publication périodique.

    Toutes les autres mentions sont facultatives. Tel est notamment le cas pour la mention de copyright (©) qui n’a aucun effet juridique en droit français. Cette absence d’obligation légale ne signifie pas qu’il faille s’abstenir d’avoir recours à ce signe qui constitue un usage professionnel, et présente l’avantage d’être compris universellement.

    © Franck Benalloul, avocat à Marseille, pour l’ArL Paca, 2009

    La réglementation de la publicité pour les livres a été assouplie ces dernières années.

    Par un décret du 7 octobre 2003, cette interdiction a été partiellement levée.

    Il est ainsi possible de diffuser des spots faisant la publicité d’un livre sur les chaînes de télévision distribuées exclusivement par câble ou satellite.

    L’interdiction continue donc de s’appliquer pour les grandes chaînes nationales qui sont diffusées par TNT même si la question d’une libéralisation plus grande de la publicité sur le livre revient régulièrement dans l’actualité.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.
    Le dépôt légal existe depuis le XVIe siècle en France. Il a notamment pour objet de recenser tous les documents imprimés, graphiques et photographiques.
    Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux.
    Il s’effectue auprès de la Bibliothèque nationale de France ou des organismes dépositaires compétents en province.
    Le dépôt légal concerne également les e-books ou livres numériques, termes utilisés pour désigner un objet numérique ressemblant en partie à une monographie imprimée sur papier et diffusé en ligne. Seul le contenu (le texte numérique ainsi que les fonctions d’annotation, les outils interactifs, etc.) est visé par le dépôt légal, et non l’outil de lecture ou tablette.
    Les modalités de dépôt sont celles du dépôt légal de l’internet, prévues par le Code du patrimoine. L’éditeur n’a aucune démarche active à effectuer auprès de la BnF. En effet, la Bibliothèque réalise des collectes automatiques grâce à des robots. Compte tenu de la masse d’informations disponible sur l’internet, elle procède par échantillonnage, selon des critères visant à assurer la meilleure représentativité possible de ses collections.

    Si la diffusion d’un livre numérique coexiste avec une version sur support papier ou électronique, celle-ci reste soumise à l’obligation de dépôt légal. Un type de dépôt ne se substitue pas à un autre.

    Conformément au décret n° 2015-318 du 21 mars 2015, l’éditeur doit faire parvenir au département du Dépôt légal un seul exemplaire des livres qu’il édite au plus tard le jour de leur mise en circulation.

    S’agissant des réimpressions à l’identique, il n’est pas nécessaire de procéder à un nouveau dépôt à la BnF et par ailleurs les éditeurs ne sont plus tenus de lui adresser une déclaration globale des chiffres des tirages successifs (les réimpressions restent par ailleurs dispensées de dépôt).

    Pour en savoir plus sur les modalités du dépôt légal, consulter le site de la BnF

    Trente ans après la « loi Lang » sur le prix unique du livre « papier », la France est à nouveau pionnière en adoptant la première une loi sur le prix unique du livre numérique (Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique).

    Avant d’être numérique, le livre est livre, et c’est ainsi que le législateur entend privilégier le contenu plutôt que la forme. Le livre, numérique ou non, ne doit pas être considéré comme une prestation de service mais comme un bien culturel.  C’est ainsi que l’article premier de la loi se réfère au livre numérique « lorsqu’il est une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs (…) ».

    Son statut de bien culturel lui permet de prétendre à une législation particulière par laquelle les éditeurs, qui conservent la maitrise du prix du livre, sont en principe garants d’une forme de diversité, et du respect du droit d’auteur.  Ainsi, celui qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale « est tenu de fixer un prix de vente au public (…) » qui s’impose aux diffuseurs.

    Sont en premier lieu visés par la loi les livres dits « homothétiques », c’est-à-dire reproduisant à l’identique un livre imprimé. Mais pas uniquement, puisque le législateur vise également les livres « susceptibles d’être imprimés ». La loi devient alors plus audacieuse puisqu’elle crée un véritable statut pour le livre uniquement numérique, dès lors que son contenu et sa composition lui permettent d’être un jour imprimé. On peut donc changer la chronologie, et exploiter d’abord un ouvrage sous sa forme numérique, puis éventuellement sous sa forme « papier ». Le législateur intègre également la notion d’« accessoires » propres à l’édition numérique, mais se garde pour l’instant de donner une définition de ce qui est accessoire et ce qu’il ne l’est pas (il ne doit pas y avoir œuvre dérivée).

    Une grande inconnue enfin, celle de la rémunération des auteurs. L’article L132-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit essentiellement le principe de la rémunération proportionnelle, est complété par une disposition assurant une rémunération dite « juste et équitable ». Cette notion pour le moins floue, non assortie de sanctions, ne vient pas apaiser le débat houleux en cours entre les éditeurs et les auteurs sur la délicate question des conditions qui entourent l’intégration de l’exploitation numérique des œuvres dans les contrats d’édition.

    © Vincent Schneegans, avocat à Marseille, avec Emma Douzou, pour l’ArL Paca, 2011

    La propriété littéraire et artistique

    La protection des oeuvres

    On appelle copyright la protection accordée aux œœuvres originales par le droit américain, et plus généralement par le système du common law.

    Par facilité de langage, il est à présent courant qu’en France on parle de « copyright » sur une œœuvre ; ce qui signifie que l’œœuvre est protégée par le droit d’auteur. Mais ce terme n’a aucune incidence juridique en France.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    La notion d’œœuvre de l’esprit, objet du droit d’auteur, n’est pas définie précisément dans le Code de la propriété intellectuelle qui se contente de citer une liste non limitative de créations susceptibles de bénéficier du droit d’auteur.

    L’interprétation de la notion d’œœuvre de l’esprit est extrêmement large et il est incontestable qu’une traduction est protégée par le droit d’auteur au même titre que l’œœuvre première en ce qu’elle est nécessairement originale.

    Le droit de la propriété intellectuelle accorde à tous les créateurs une protection identique sans distinguer le type d’œœuvres.

    Ainsi, la publication d’une traduction implique d’obtenir à la fois les droits de reproduction du texte original et ceux de la traduction.

    Il peut donc arriver qu’une œœuvre tombée dans le domaine public ne puisse être librement reproduite si la traduction française est encore protégée.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    L’auteur d’une œœuvre pseudonyme est titulaire de droits d’auteur sur son œœuvre au même titre qu’un auteur exploitant son œuvre sous son nom propre.

    Néanmoins, afin de respecter sa volonté de ne pas être identifié, il exerce ses droits par l’intermédiaire de l’éditeur ou du publicateur originaire.

    En temps normal, la durée de protection d’une œœuvre expire 70 ans après le décès de son auteur.

    En cas d’œœuvre anonyme ou pseudonyme, il n’est pas possible de déterminer le point de départ de la durée des droits.

    Le Code la propriété intellectuelle a donc posé une méthode de calcul dérogatoire, indépendante de la date du décès de l’auteur : les droits subsistent 70 ans, à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle où l’œœuvre a été publiée.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Contrairement à certaines idées reçues, les œœuvres couvertes par le droit d’auteur bénéficient de la protection du simple fait de leur création sans aucune formalité de dépôt.

    Cela ne signifie par pour autant que tout dépôt est inutile.

    En effet, il peut s’avérer très utile de conférer une date certaine à sa création lorsque celle-ci n’a pas vocation à être divulguée au public immédiatement.

    Ainsi, en cas de contrefaçon, l’auteur aura la possibilité de démontrer que son œœuvre existait à une date donnée.

    Plusieurs sociétés de gestion collective et organismes défendant les intérêts des auteurs proposent des systèmes de dépôt.

    Il est également possible de déposer sa création chez un notaire ou un huissier.

    Enfin, l’INPI propose d’effectuer un dépôt sous forme d’enveloppe SOLEAU pour une période de cinq ans renouvelable une fois seulement.

    Une dernière solution efficace et peu coûteuse consiste à expédier un exemplaire de l’œuvre par courrier recommandé sous pli cacheté et de n’ouvrir l’enveloppe revêtue du cachet de la poste qu’en cas de besoin en la présence d’un huissier.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    L’œuvre anonyme ou pseudonyme est celle, comme son nom l’indique, que l’auteur n’a pas souhaité divulguer sous son identité. Elle n’en demeure pas moins protégée par le droit d’auteur au même titre que chaque œœuvre de l’esprit.

    Une des difficultés que pose cette ignorance de la personne de l’auteur concerne la durée de protection de l’œœuvre.

    En effet, rappelons qu’en principe une création est protégée tout au long de la vie de l’auteur ainsi qu’au cours des soixante-dix années postérieures à son décès. Or, par définition, la date de décès d’un anonyme ne peut être connue.

    L’article L 123-3 du Code de la propriété intellectuelle résout ce problème en fixant le départ du délai de soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle où l’œœuvre a été publiée, à condition toutefois que l’œœuvre ait été publiée dans les soixante-dix ans de sa création.

    Dans l’hypothèse d’une divulgation de l’œœuvre échelonnée, le délai court à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit la date à laquelle chaque élément a été publié.

    Enfin, il convient de noter que la date de publication peut être démontrée par tout moyen (dépôt légal) et qu’en cas de divulgation à l’expiration de la période prévue à l’article L 123-3, le propriétaire jouit d’un droit exclusif de vingt-cinq années à compter de l’année civile suivant celle de la publication.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Aux termes de l’article L 112-4, al. 1er, du Code de la propriété intellectuelle, « le titre d’une œœuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’œœœuvre elle-même. » L’alinéa 2 du même article dispose en outre que « nul ne peut, même si l’œœœuvre n’est plus protégée dans les termes des articles L 123-1 à L 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une œœœuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion ». Le titre peut ainsi être protégé par le droit d’auteur ou par le droit de la concurrence déloyale.

    Pour être protégé par le droit d’auteur, le titre devra donc être original. Le bénéficiaire de la protection sera en principe son auteur, personne physique. Le plus souvent, celui-ci est en même temps le créateur de l’œœœuvre titrée. L’auteur du titre peut toutefois être indépendant de l’auteur de l’œœœuvre. Si le titre est une œœuvre collective, le propriétaire du titre sera alors la personne morale entrepreneur. Ainsi en est-il pour le titre « Bordas encyclopédie », créé par l’éditeur, créateur de l’œœœuvre collective. Enfin, si le titre est la création d’un salarié, l’employeur ne pourra pas l’utiliser contre la volonté du salarié.

    Pour bénéficier du recours à l’action en concurrence déloyale, le titre n’a pas besoin d’être original. Cependant, le titre devra être distinctif, les œœœuvres concurrentes devront être du même genre, et il devra exister un risque de confusion susceptible de se produire dans l’esprit du public du fait de l’usurpation. En pratique, le juge a reconnu comme distinctifs, le titre « Les Petites Affiches » ou encore « Le Figaro ». En revanche, le titre « Karaté », le titre « Encyclopédie catholique » ou « Biographie universelle » ont été jugés génériques.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    L’auteur d’une œœuvre jouit, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle sur cette œœuvre. Ce droit est exclusif et opposable à tous. En conséquence, la simple matérialisation de la création par l’auteur suffit à lui conférer un droit d’auteur sur sa création.

    Dès lors, aucun dépôt n’est nécessaire. Il est néanmoins vivement conseillé de garder les preuves de la création pour pouvoir donner une date certaine à celle-ci. Vous pouvez à cet effet déposer une enveloppe SOLEAU auprès de l’INPI, vous adresser une lettre recommandée cachetée avec avis de réception que vous n’ouvrirez qu’en cas de contentieux devant huissier ou faire un dépôt auprès de la Société des Gens de Lettres.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Cette question est l’occasion de rappeler que le Code de la propriété intellectuelle ne définit pas de manière précise la notion d’œœuvre de l’esprit éligible à la protection du droit d’auteur.

    Le Code prend toutefois le soin de dresser une liste relativement longue et non limitative de types d’œœuvres qui doivent être considérées comme des créations protégées.

    Parmi les 14 points que compte la typologie de l’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, figurent notamment les cartes géographiques mais également les plans et croquis relatifs à la géographie et la topographie.

    Cet exemple illustre l’importance du champ d’application du droit d’auteur qui va bien au-delà des créations strictement artistiques.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Un titre de livre est protégé par le droit d’auteur s’il est original. Dans ce cas, la seule création de ce titre donne à son auteur un droit de propriété intellectuelle sur celui-ci et permet d’agir contre quiconque utiliserait un titre identique.

    Un titre peut en tout état de cause, qu’il soit original ou non, être déposé à titre de marque, à la condition qu’il soit distinctif et qu’il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs.

    Le dépôt d’une dénomination à titre de marque confère à son titulaire un monopole d’utilisation sur cette dénomination pour désigner des produits similaires.

    Le dépôt d’une marque peut donc être un moyen supplémentaire pour l’éditeur qui souhaite se prémunir contre la reprise d’une dénomination attractive dans le titre d’un ouvrage concurrent ou le nom d’une collection.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Rappelons que seules les œœuvres jugées originales sont éligibles à la protection par le droit d’auteur.

    Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 24 juin 2005 n’avait pas manqué d’intéresser les professionnels de l’édition de livres d’art.

    En effet, en rompant avec une jurisprudence antérieure bien établie, la Cour de Paris avait décidé que le photographe d’un tableau ne pouvait bénéficier de la protection du droit d’auteur en raison de l’absence d’originalité de son œœuvre.

    Pour autant, la portée de cette décision ne saurait être exagérée.

    En effet, postérieurement à cet arrêt, la même Cour d’appel de Paris s’est prononcée en faveur de la protection des photographies de tableaux qui ne procèdent pas d’une simple opération technique mais de choix délibérément opérés par le photographe quant à l’angle de prise de vue, au cadrage, à l’éclairage…

    Il se déduit de ces deux décisions contradictoires en apparence que loin de figer un principe général, les juges se livrent à une appréciation au cas par cas de l’originalité de l’œœuvre dont la protection est revendiquée.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Dans un arrêt du 4 avril 2006 la Cour de cassation affirme de façon claire et non équivoque qu’aucune disposition légale n’interdit à l’auteur d’un ouvrage littéraire de déposer un titre en tant que marque.

    L’affaire qui était soumise à la Cour de cassation opposait le propriétaire de la marque « Angélique » au producteur de films pornographiques dont le titre reprenait le terme « Angélique ».

    Pour se défendre, le producteur soutenait que seul le droit d’auteur pouvait être invoqué comme protection du titre d’une œœuvre littéraire.

    La Cour de cassation rejette cet argument et consacre le cumul du droit d’auteur et du droit des marques.

    La combinaison de ces deux types de protection peut se révéler très efficace pour le créateur du titre protégé.

    La marque a, en effet, l’avantage d’accorder une protection illimitée dans le temps à condition d’être régulièrement renouvelée tous les dix ans.

    Pour autant, la protection que confère le droit des marques n’est pas absolue.

    En effet, le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à son usage par un tiers que dans l’hypothèse où l’exploitation qui en est faite concerne les produits et services visés lors de l’enregistrement du titre.

    La protection ne s’applique que sur un territoire délimité.

    Enfin, la loi fait obligation au propriétaire de la marque d’exploiter son signe à titre de marque sous peine de déchéance de ses droits en cas d’inexploitation pendant une durée supérieure à cinq ans.

    C’est sur la base de ce principe, que la Cour d’appel de Paris vient de prononcer la déchéance de la marque « Goldorak ».

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Nombreux sont ceux qui voient dans l’’émergence de normes supranationales l’’unique moyen de rendre effective la protection des droits des auteurs dans l’’environnement numérique.

    Le réseau Internet ignore en effet les frontières et offre des possibilités sans limites à ceux qui cherchent à se dérober à la réglementation en vigueur dans un État.

    Seule la mise au point d’’un corps de normes communs aux principaux états, permettrait de lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage d’œ’œuvres de l’’esprit en ligne.

    Il convient donc de saluer la ratification par l’’Union européenne des traités WCT et WPPT rédigés sous l’égide de l’’OMPI (Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle) qui sont respectivement relatifs aux droits d’’auteur et aux droits voisins du droit d’’auteur.

    Ces traités dont la rédaction remonte déjà à 1996 et que la pratique a qualifié de « Traités Internet » ont, notamment, pour objet de réaffirmer l’’application des droits de propriété littéraire et artistique dans l’’environnement numérique et d’’imposer aux états signataires la mise en place de sanctions efficaces contre la neutralisation des mesures techniques utilisées sur Internet pour garantir les droits d’auteur.

    La légitime et nécessaire protection des droits des auteurs et, plus largement, des titulaires de droits de propriété intellectuelle impose que ce processus d’’internationalisation des règles applicables sur Internet s’’accélère pour aboutir à un ensemble de règles efficace et cohérent et applicable dans le plus grand nombre d’’États possible.

     

    © 2010, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Quand Chapuzot (l’interviewé) répond aux questions du journaliste en chef du journal Le Mouvement (l’’interviewer), le résultat (l’’interview) est-il une œœuvre de l’’esprit, et donc comme telle soumis au droit d’’auteur ? Qui de l’’interviewer ou de l’’interviewé peut revendiquer la qualité d’’auteur ? Ni l’’un ni l’’autre en vérité dans le cas cité, car tous deux sont sortis de l’’imagination d’’Octave Mirbeau, dans Farces et moralités (Interview), 1904.

    Mais postulons que l’’un et l’’autre ont existé…

    Dans la longue liste des œœuvres visées à l’’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’’interview ne figure pas. Mais le texte dit que « sont considérés notamment comme œœuvres de l’’esprit au sens du présent code… », l’’adverbe « notamment » laissant ainsi la porte ouverte à l’’interview.

    Ce qu’’il faut vérifier, c’est si l’’interview porte bien l’’empreinte de la personnalité de son créateur. Or cela peut concerner à la fois Chapuzot et le journaliste du Mouvement. Et l’’un et l’’autre pourraient revendiquer la protection.

    L’’interview pourra selon les cas être œœuvre de collaboration, œœuvre composite ou œuvre collective (voir article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui donne la définition de chacune).

    Gare donc à ceux qui seraient tentés d’’éditer une compilation d’interviews sans l’’accord de l’’interviewé et de l’’interviewer…

     

    Vincent Schneegans

    Fait rare, voilà un droit qui protège la création sans qu’’il soit besoin de s’’encombrer d’’un quelconque formalisme préalable. On est donc bien loin du droit des brevets, des marques, des dessins et modèles, où le dépôt est en revanche incontournable.

    Pas besoin non plus d’’une grande mémoire pour se souvenir du numéro de l’’article applicable dans le Code de la propriété intellectuelle : L. 111-1 ! Celui-ci nous indique que « L’’auteur d’une œœuvre de l’’esprit jouit sur cette œœuvre, du seul fait de sa création, d’’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Seule condition pour bénéficier de la protection du droit d’’auteur, l’’originalité de l’œ’œuvre, c’est-à-dire qu’’elle traduise la personnalité de l’’auteur, et qu’’elle soit « concrétisée » sous une forme originale (l’œ’œuvre peut n’’être qu’’orale, par exemple des sketches de Coluche, Cour d’’appel de Paris, 10/9/1996, mais les idées, elles, sont dites de « libre parcours »).

    Pas besoin de dépôt légal pour être protégé par le droit d’’auteur, donc. Mais le dépôt volontaire (par exemple auprès de la SGDL) peut néanmoins avoir pour effet de donner date certaine à des créations, ce qui est utile pour déterminer la préexistence d’’une œuvre par rapport à une autre en cas de litige. C’est ainsi que la date de publication d’un livre est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal.

     

    Vincent Schneegans

    Classiquement, les contrats d’édition contiennent des clauses qui prévoient que « L’AUTEUR garantit à L’ÉDITEUR la jouissance entière des droits cédés contre tous troubles, revendications, ou évictions quelconques ».

    En clair, si l’auteur a fait une cachoterie à son éditeur, et que son œuvre n’est pas totalement originale, ou contient quelque emprunt à une autre œuvre pouvant engager la responsabilité de l’éditeur, ce dernier pourra légitimement en cas de plainte demander au Tribunal la condamnation de « son » auteur à, selon l’expression consacrée, le « relever et garantir contre toute condamnation ».

    Mais qu’en est-il lorsque c’est l’auteur qui fait l’objet d’une violation de ses droits moraux et patrimoniaux par un tiers ? L’éditeur, cessionnaire des droits, est-il obligé d’agir contre ce tiers pour faire cesser une violation ?

    Il est rare que les contrats d’édition prévoient une telle hypothèse. L’auteur devra logiquement demander à son éditeur de prendre une initiative afin de faire cesser une telle violation, dans le respect de son droit moral et de ses droits patrimoniaux. Par exemple sur le terrain du droit d’auteur en cas de « plagiat », ce qui en droit s’appelle contrefaçon. Ou sur le terrain de la responsabilité civile en cas de concurrence déloyale ou parasitisme.

    Mais l’éditeur pourrait considérer que « le jeu n’en vaut pas la chandelle », ou bien encore qu’une telle démarche ou action pourrait lui coûter trop cher. Dans une telle hypothèse, il est alors conseillé à l’auteur de demander à l’éditeur de lui restituer ses droits sur son livre, pour lui permettre d’agir non pas seulement sur le fondement du droit moral (qui lui n’est pas cédé), mais aussi sur ses droits patrimoniaux. Encore faut-il qu’il soit bien certain de la violation de ses droits. Il serait en tout cas bien difficile pour l’éditeur de refuser de rendre les droits, dès lors qu’il n’entend pas agir pour faire respecter les droits cédés…

    © Vincent Schneegans, avocat à Marseille, pour l’ArL Paca, 2014

    Les titulaires des droits

    Le droit d’exploitation d’une œœuvre posthume divulguée pour la première fois lorsqu’elle est tombée dans le domaine public, appartient au propriétaire de la chose, soit par exemple le propriétaire du manuscrit ou du tableau.

    Il s’agit du seul cas où le propriétaire de la chose est de fait également titulaire des droits d’exploitation.

    Le Code de la propriété intellectuelle accorde un monopole d’exploitation à ceux qui entreprennent la divulgation d’œœuvres posthumes, et ce afin de les encourager dans leur entreprise.

    Le monopole d’exploitation est accordé pour 25 ans. Le point de départ du délai est le premier janvier de l’année civile qui suit la publication du document.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.
    Si l’on rappelle traditionnellement que les idées sont de libre parcours, ce qui signifie que l’on ne peut bénéficier du monopole d’exploitation sur un simple concept, il est néanmoins possible de revendiquer une protection au titre du droit d’auteur sur le nom et la présentation d’une collection.
    Cela n’est possible que dans l’hypothèse où la forme de la collection présente un caractère original qui fait naître le droit d’auteur.
    Dans cette hypothèse, le droit d’exploiter cette collection appartiendra à son créateur.
    Il est donc important que les éditeurs qui ont recours à des salariés ou à des intervenants extérieurs pour concevoir une nouvelle collection prennent la précaution d’en obtenir les droits en concluant une cession dans les formes prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    On appelle société de gestion collective les groupements, collectivités ou autres organismes dont l’objet est de percevoir pour le compte des auteurs leurs droits d’auteur ou redevances dus en raison de l’exploitation de leurs œœuvres par des tiers.

    La gestion collective des droits des auteurs et des droits des titulaires de droits voisins a le double intérêt de permettre aux auteurs, même les plus petits, d’assurer la délivrance des autorisations et de percevoir des droits, mais aussi de permettre aux utilisateurs d’avoir un interlocuteur unique pour obtenir différentes autorisations.

    Soulignons qu’outre les sociétés de gestion des droits d’auteur et les sociétés de gestion des droits voisins, il existe des sociétés de gestion collective de copies privées, communes aux auteurs et aux producteurs, ayant pour mission de gérer collectivement la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Par définition, une correspondance fait intervenir au minimum deux personnes, l’auteur et le destinataire.

    La question se pose donc de savoir s’il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de tous les intéressés pour procéder à une publication.

    En réalité, sous réserve que le courrier concerné n’ait pas été détourné ou obtenu de façon frauduleuse, il ne faut prendre en compte sur le plan de la propriété littéraire et artistique que les droits de l’auteur de la correspondance.

    C’est donc lui, et lui seul, qui doit autoriser la publication.

    Néanmoins, selon la teneur des correspondances, il pourra également être nécessaire de solliciter l’accord du destinataire pour éviter une contestation éventuelle fondée sur une atteinte à l’intimité de la vie privée.

    Les dispositions relatives au secret professionnel ainsi qu’à l’accès aux documents d’archives ou classés peuvent également interférer sur la licéité de la publication de correspondances.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 avril 2005 est venu rappeler avec force la nécessité de conclure les contrats d’exploitation de droits avec l’ensemble des ayants-droit de l’auteur.

    L’article L 132-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le contrat d’édition n’est valablement formé qu’avec le consentement personnel et donné par écrit de l’auteur.

    C’est en se fondant sur ce texte que la Cour d’appel a annulé un contrat d’édition au motif que l’un des ayants-droit n’avait pas donné son accord.

    Les conséquences d’une telle annulation sont terribles dans la mesure où l’ensemble des sous-cessions intervenues en vertu de ce contrat d’édition sont également annulées. C’est ainsi que sont annulés les contrats de licence conclus entre l’éditeur principal et des éditeurs étrangers.

    Il est donc conseillé aux éditeurs qui souhaitent éviter un risque d’annulation du contrat pendant de nombreuses années de s’assurer qu’ils ont signé avec l’ensemble des ayants-droit.

    Bien entendu, le problème ne se pose pas en ce qui concerne la poursuite d’un contrat signé du vivant de l’auteur.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Depuis un arrêt du 24 mai 1993, la Cour de cassation a instauré une présomption de titularité au profit des personnes morales qui exploitent une œœuvre.

    Cela signifie que toute personne qui exploite une œœuvre protégée par le droit d’auteur peut agir en contrefaçon sans qu’il lui soit nécessaire de démontrer qu’elle a acquis les droits d’exploitation de l’œœuvre de façon régulière.

    Dans un arrêt du 19 octobre 2004, la Cour de cassation réaffirme cette règle en précisant que cette présomption profite « à toute personne » qui exploite une œuvre.

    La généralité des termes utilisés par la Cour de cassation permet d’invoquer le bénéfice de la présomption y compris lorsque l’exploitant est une personne physique.

    La présomption n’est donc plus limitée aux seules personnes morales comme cela était habituellement enseigné jusqu’à présent.

    Dans le même arrêt, la Cour de cassation précise que la présomption ne peut être contestée que par ceux qui revendiquent des droits sur l’œœuvre (auteur, ayant-droit et cessionnaires).

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Dans un arrêt du 12 avril 2005, la Cour de cassation fait une application à la fois stricte et classique des textes régissant les contrats de cession de droits d’’auteur et rappelle que l’’existence d’’un contrat de travail n’’emporte aucune dérogation à ces dispositions.

    Ainsi l’’employeur est soumis, comme n’’importe quel autre cessionnaire de droits, à l’’obligation de conclure un contrat d’’exploitation mentionnant précisément la nature et les modes d’exploitation des droits cédés, la durée et le territoire de la cession.

    À défaut de bénéficier d’’un contrat répondant aux conditions posées par le Code de la propriété intellectuelle, l’’employeur est considéré comme un contrefacteur des œuvres de son salarié.

    La solution rappelée dans l’’arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 2005 est parfois critiquée par les employeurs qui éprouvent de grandes difficultés pratiques à appliquer les règles protectrices du Code de la propriété intellectuelle dans un contexte professionnel et économique souvent éloigné de la création artistique.

    Peut-être sensibilisée par cet argument, la Cour d’’appel de Paris a rendu en février 2005 un arrêt (confirmé depuis par la Cour de cassation le 21 novembre 2006) qui, sans remettre en cause le principe de la nécessaire cession des droits à l’employeur, ouvre à ce dernier une bien plus grande latitude.

    Dans cette décision, les juges ont affirmé que les conditions formelles de l’article L 131-3 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle ne pouvaient être invoquées pour la cession des droits d’exploitation d’’un modèle textile. La preuve de la cession à l’employeur n’est, dans ce cas, soumise à aucune condition de forme et peut notamment se déduire des circonstances de faits.

    Il sera donc intéressant de suivre les évolutions de la jurisprudence sur cette question des créations de salariés.

    En revanche, le Code de la propriété intellectuelle permet d’’affirmer avec certitude que, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’’exercice de leurs fonctions ou d’’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’’employeur qui est seul habilité à les exercer.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Est dite de collaboration, l’œœuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.

    Soulignons que le rôle prééminent de la direction de collection n’est pas incompatible avec l’existence d’une œuvre de collaboration qui admet des rapports inégaux.

    L’œœuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. Ainsi, le coauteur d’une œuvre de collaboration qui prend l’initiative d’agir en justice pour défendre ses droits patrimoniaux est tenu, à peine d’irrecevabilité de sa demande, de mettre en cause les autres coauteurs.

    Dans un arrêt du 28 juin 2006, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler la règle de l’unanimité spécifique aux œœuvres de collaboration.
    Dans l’espèce jugée par la Cour d’appel de Paris, le demandeur avait omis ce principe procédural, en agissant uniquement à l’encontre de l’éditeur et non de l’ensemble des coauteurs.
    Les magistrats sanctionnent cette violation du principe d’unanimité en jugeant irrecevable l’action introduite par l’auteur qui estimait avoir été victime d’actes de contrefaçon.

    Mais chaque coauteur peut exercer les droits propres à assurer le respect de son droit moral sans devoir associer à cette démarche les autres coauteurs. En cas de désaccord entre les coauteurs, il appartient à la juridiction civile de statuer.

    Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’œœuvre commune.

    L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œœuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droit pendant l’année civile en cours et les soixante dix années qui suivent. Pour les œœuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Question à laquelle a dû répondre Madame le Ministre de la culture et de la communication le 30 octobre 2007, dans le cadre des questions au gouvernement.

    Traditionnellement, en droit de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur appartient à la ou les personnes physiques créateur(s) de l’œœuvre (art L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

    Cependant, depuis un avis « OFRATEME » du 21 novembre 1972, la jurisprudence attribuait ab initio le droit moral et les droits patrimoniaux attachés à la qualité d’auteur à la personne publique lorsque la création faisait l’objet même du service.
    A contrario, lorsque la création de l’œœuvre n’était pas liée au service public ou s’en détachait, le véritable auteur, personne physique, restait titulaire des droits d’auteur.

    La loi du 1er août 2006 (dite loi DADVSI) relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information est venue réformer cette question.

    Le principe est à présent que les agents de l’État au même titre que les salariés de droit privé jouissent de la protection du droit d’auteur dès la création y compris pour les œœuvres créées dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions reçues.
    L’État bénéficie toutefois d’une cession de plein droit du droit d’exploitation de l’œœuvre créée par « un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues », « dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public ».

    Ces dispositions sont applicables aux agents de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et de la Banque de France.
    Par ailleurs, si la personne publique cessionnaire du droit d’exploitation tire profit de cette exploitation non commerciale d’une œœuvre, l’article L 131-3-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’agent public pourra bénéficier d’un intéressement.
    S’agissant de l’exploitation commerciale, l’État jouit d’un droit de préférence dont les modalités précises seront définies par décret.

    Précisons enfin que ces nouvelles dispositions ne sont applicables qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2006 et qu’elles ne peuvent porter atteinte à l’exécution des conventions en cours.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Traditionnellement, en droit de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur appartient à la ou les personnes physiques créateur(s) de l’œœuvre (art L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

    Cependant, depuis un avis « OFRATEME » du 21 novembre 1972, la jurisprudence attribuait ab initio le droit moral et les droits patrimoniaux attachés à la qualité d’auteur à la personne publique lorsque la création faisait l’objet même du service.

    A contrario, lorsque la création de l’œœuvre n’était pas liée au service public ou s’en détachait, le véritable auteur, personne physique, restait titulaire des droits d’auteur.

    La loi du 1er août 2006 (dite loi DADVSI) relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information est venue réformer cette question.

    Le principe est à présent que les agents de l’État au même titre que les salariés de droit privé jouissent de la protection du droit d’auteur dès la création y compris pour les œœuvres créées dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions reçues.

    L’État bénéficie toutefois d’une cession de plein droit du droit d’exploitation de l’œuvre créée par « un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues », « dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public ».

    L’article L 121-7-1 du Code de la propriété intellectuelle précise également que l’administration a la possibilité de modifier l’œœuvre pour les besoins du service public, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’honneur et à la réputation de l’auteur. Ce même texte encadre strictement les modalités de divulgation de l’œœuvre et restreint le droit de repentir de l’auteur.

    Le fonctionnaire conserve néanmoins son droit à la paternité de l’œœuvre lui permettant d’être cité comme auteur.

    Ces dispositions sont applicables aux agents de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et de la Banque de France.

    Par ailleurs, si la personne publique cessionnaire du droit d’exploitation tire profit de cette exploitation non commerciale d’une œuvre, l’article L 131-3-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’agent public pourra bénéficier d’un intéressement.

    S’agissant de l’exploitation commerciale, l’État jouit d’un droit de préférence dont les modalités précises seront définies par décret.

    Enfin, les fonctionnaires qui disposent d’une autonomie leur permettant de divulguer leurs œœuvres sans contrôle préalable de leur hiérarchie ne sont pas assujettis à ces règles spécifiques.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Est dite collective l’œœuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

    Les exemples classiques sont les encyclopédies et les journaux.

    Dans la mesure où il est impossible d’attribuer à chacun des intervenants un droit distinct sur l’ensemble réalisé, et puisque l’œœuvre est divulguée sous le nom de son initiateur, c’est ce dernier qui est investi de l’ensemble des droits d’auteur.

    Il est toutefois possible pour tout intervenant à l’œœuvre collective d’exploiter séparément sa contribution personnelle dès lors que celle-ci est individualisable et que cela ne porte pas atteinte à la diffusion de l’œœuvre collective.

    En pratique, il est parfois difficile de distinguer les notions d’œœuvre collective et d’œœuvre de collaboration.

    La qualification d’œœuvre collective qui pourrait être donnée à l’œœuvre, dans un contrat par exemple, ne lie absolument pas le juge en cas de procès.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    L’’article L 121-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit :

    « L’’auteur a seul le droit de divulguer son œœuvre. Sous réserve des dispositions de l’’article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.

    Après sa mort, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les désignés par l’’auteur…. »

    Il est fréquent qu’’un auteur désigne de son vivant son exécuteur testamentaire et lui transmette de ce fait son droit de divulgation.

    La question qui peut alors se poser est celle de savoir si la personne ainsi désignée pourra seule signer un contrat d’’édition pour une œœuvre posthume ou si ses pouvoirs se limiteront aux seuls choix du moment et des modalités pratiques de la publication.

    Dans cette seconde acception du droit de divulgation, l’’exécuteur testamentaire ne pourrait s’’affranchir de l’’accord des titulaires des droits patrimoniaux pour négocier les modalités financières d’’un contrat d’’édition.

    Dans un arrêt du 25 mars 2010, la Cour de cassation a clairement opté pour une interprétation extensive du droit de divulgation.

    L’’affaire soumise aux juges, opposait la fille d’’Emmanuel Levinas à son frère à qui elle reprochait d’’avoir signé seul un contrat d’’édition pour des œœœuvres posthumes de leur père.

    Ce dernier opposait à sa sœur le fait que son père lui avait légué par testament son droit moral pour « la publication et la conservation des manuscrits et des œœuvres déjà éditées ».

    Dans son arrêt, la Cour de cassation approuve la Cour d’’appel de Paris d’’avoir validé le contrat d’’édition et proclame que le droit de divulgation, attribut du droit moral, emporte le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci, ce qui autorise son titulaire à signer seul un contrat d’’édition, y compris pour en déterminer les modalités financières.

    Cette solution n’’allait pas de soi, dans la mesure où le contrat d’’édition est avant tout un contrat de cession du droit patrimonial de reproduction.

    La primauté du droit moral que consacre ici la Cour de cassation ne sera pas sans conséquences pratiques importantes dans la gestion des droits d’’auteur.

     

    © 2010, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    L'étendue et la durée des droits

    Comme toute créance évaluable en argent, les droits d’auteur peuvent faire l’objet de saisies.

    Ainsi, le créancier d’un auteur pourra-t-il saisir entre les mains d’un éditeur les sommes revenant à son débiteur.

    Néanmoins, dans la mesure où les droits d’auteur sont très souvent le seul revenu des auteurs, le Code de la propriété intellectuelle réglemente les saisies sur droits d’auteur dans un souci de protection des auteurs.

    Les articles L 333-1 et suivants du Code assimilent les redevances de droits d’auteur à des salaires. Le montant de la saisie est donc plafonné.

    Précisons toutefois que ce régime protecteur ne s’applique pas lorsque l’auteur est débiteur de sommes qui ont elles-mêmes un caractère alimentaire (exemple : pension alimentaire).

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Une nouvelle exception au droit d’auteur au profit des bibliothèques, musées ou services d’archives.

    La loi DADVSI du 1er août 2006 a inséré plusieurs nouvelles exceptions dans la liste de l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

    L’une d’elles, codifiée à l’article L 122-5, 8° dudit code, intéresse plus particulièrement les bibliothèques.

    Ce nouveau texte prévoit que l’auteur ne peut interdire « la reproduction d’une œuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ».

    Ainsi, à condition de ne pas poursuivre un but mercantile ou intéressé, les différents établissement visés dans le texte ont à présent la possibilité de copier des œœuvres dont ils sont légitimement propriétaires sans autorisation préalable des ayants-droit.

    Néanmoins, comme pour toute exception, la portée de ce texte doit être interprétée strictement.

    Il convient donc que les bénéficiaires de cette exception au droit d’auteur aient bien présent à l’esprit qu’ils ne peuvent user de cette faculté que dans le but d’assurer la conservation de l’œuvre concernée ou de préserver les conditions de sa consultation.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    En vertu du principe de liberté d’expression, la parodie, au même titre que le pastiche et la caricature, ne peuvent en principe être interdits par l’auteur de l’œœuvre parodiée (article L 122-5, 4° du Code de la propriété intellectuelle).

    Pour être légale, la parodie doit cependant respecter certaines conditions.

    En premier lieu, la parodie implique une modification de l’œœuvre première dans sa forme ou dans son esprit, afin d’écarter tout risque de confusion entre les deux œœuvres.

    Ensuite, l’intention humoristique doit être établie et ne doit pas être faite dans le but de nuire à l’œœuvre première. Si ces conditions sont respectées, il est alors tout à fait possible d’exploiter commercialement sa parodie.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

    La représentation consiste dans la communication de l’œœuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œœuvre télédiffusée, par télédiffusion.

    La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œœuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les œœuvres d’architecture, la reproduction consiste également dans l’exécution répétée d’un plan ou d’un projet type.

    Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

    Cependant, lorsque l’œœuvre a été divulguée, l’auteur ne peut notamment interdire :

    1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

    2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œœuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œœuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;

    3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :
    a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œœuvre à laquelle elles sont incorporées ;
    b) Les revues de presse ;
    c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;
    d) Les reproductions, intégrales ou partielles d’œœuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œœuvres d’art mises en vente ;
    e) La représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres, sous réserve des œœuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œœuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L 122-10 ;

    4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;

    5° Les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat ;

    6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu’elle est une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique et qu’elle a pour unique objet de permettre l’utilisation licite de l’œœuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d’un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des œœuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre ;

    7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d’une consultation strictement personnelle de l’œœuvre par des personnes atteintes d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d’incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d’État, et reconnues par la commission départementale de l’éducation spécialisée, la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L 146-9 du Code de l’action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l’autorité administrative.
    Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet social, à l’importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu’ils rendent.
    À la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7°, formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des œœuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l’édition de ces œœuvres sont déposés au Centre national du livre ou auprès d’un organisme désigné par décret qui les met à leur disposition dans un standard ouvert au sens de l’article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le Centre national du livre ou l’organisme désigné par décret garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ;

    8° La reproduction d’une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;

    9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œœuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur.
    Le premier alinéa du présent 9° ne s’applique pas aux œœuvres, notamment photographiques ou d’illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l’information.
    Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d’information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.

    Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’œœuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

    Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux. La cession du droit de représentation n’emporte pas celle du droit de reproduction. La cession du droit de reproduction n’emporte pas celle du droit de représentation. Lorsqu’un contrat comporte cession totale de l’un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat.

    Pour lire le détail d’un article de loi ou de code, consulter le site Legifrance.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    En aucun cas la simple remise d’une photographie, quand bien même le photographe serait un professionnel, ne peut être considérée comme valant autorisation d’exploitation.

    Il s’agit d’une illustration du principe selon lequel la cession de droits d’auteur ne se présume pas.

    Toute cession de droits doit en effet être expresse à peine de nullité, quelle que soit l’œœuvre concernée.

    La jurisprudence va même plus loin en précisant qu’un photographe, même professionnel, n’est pas tenu d’informer le client de la nécessité de conclure un contrat de cession de droits d’auteur en cas d’exploitation.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.
    La réponse à cette question dépend des conditions dans lesquelles la reproduction est envisagée et de la présentation de la couverture que l’on souhaite reproduire.
    En effet, dans l’hypothèse où la couverture est illustrée, il est à craindre que les titulaires des droits d’exploitation du dessin, du tableau ou de la photographie ne viennent s’opposer à une reproduction de la couverture dans la presse ou sur Internet à laquelle ils n’auraient pas donné préalablement leur accord.
    Par ailleurs, l’auteur de la mise en page et de la composition de la couverture pourrait également revendiquer un droit d’auteur à condition que sa création soit originale.Dans la pratique, les ayants-droit s’opposent rarement à une reproduction de la couverture à un format inférieur à celui de l’ouvrage et dans un but d’information du lecteur.
    Les contestations sont par contre plus fréquentes lorsque la couverture est publiée à des fins publicitaires.Afin d’éviter toute difficulté, il est préférable de solliciter l’autorisation de l’éditeur qui est seul à savoir quelle autorisation de reproduire il est en droit d’accorder.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Plusieurs dispositions du Code de la propriété intellectuelle précisent les conditions de rémunération de l’auteur en contrepartie de la cession de ses droits d’exploitation.

    La finalité de ses textes consiste principalement à garantir à l’auteur un intéressement économique en cas de reproduction ou de représentation de ses œœuvres.

    Pour autant, il ne faut pas déduire de ces dispositions légales que la gratuité serait incompatible avec le droit d’auteur.

    En effet, rien n’interdit à un auteur de disposer librement de ses droits en accordant une autorisation gratuite de reproduction.

    Il convient simplement dans ce cas de prendre soin de rédiger un écrit détaillant la nature et la destination des droits conférés au bénéficiaire de l’autorisation ainsi que sa durée et le territoire sur lequel elle pourra être utilisée.
    Bien entendu, le caractère gracieux de l’autorisation devra apparaître de façon expresse.

    Enfin, étant donné la suspicion du juriste pour les actes gratuits, il est conseillé de justifier les raisons de cette absence de contrepartie pécuniaire.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Une adaptation est une œœuvre créée à partir d’un ouvrage ou d’une création préexistant(e).

    Il peut s’agir d’adapter un roman au théâtre ou au cinéma, de traduire une œœuvre en langue étrangère ou en langage des signes, etc.

    Toute personne qui souhaite ainsi créer à partir d’une œœuvre première devra nécessairement obtenir l’accord des titulaires des droits d’adaptation de cette œœuvre pour exploiter l’adaptation.

    Il est ainsi possible de parvenir à des situations relativement complexes lorsqu’une adaptation vient à son tour à servir de base à une œœuvre nouvelle.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Le droit moral comprend les quatre prérogatives suivantes :

    Le droit de divulgation

    L’auteur détermine lui-même le procédé de divulgation de son œœuvre et fixe les conditions de celle-ci.

    À sa mort, seuls les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur peuvent exercer ce droit de divulgation.

    À défaut, ce sont dans l’ordre légal suivant et sauf volonté contraire de l’auteur, les descendants, l’époux, puis les héritiers qui pourront exercer ce droit qui persiste au-delà des soixante-dix ans après l’année civile du décès de l’auteur. Autrement dit, le droit de divulgation peut être exercé alors même que le droit exclusif d’exploiter l’œœuvre a expiré !

    Le droit au respect de l’œœuvre

    Ce droit qui est absolu impose le respect de l’œœuvre d’un auteur par toute personne qui souhaite en faire l’exploitation quel que soit le mérite ou la destination de l’œœuvre. Aussi, toute personne qui dénature une œuvre engage sa responsabilité.

    À titre d’exemple, le recadrage d’une photographie, une altération de la qualité de ses couleurs seront systématiquement jugées comme une atteinte à l’intégrité de l’œœuvre.

    Le droit à la paternité

    Il est un principe intangible que tout auteur a un droit imprescriptible à être mentionné comme créateur de ses œœuvres.

    Le droit de retrait

    Nonobstant la cession de son droit d’exploitation, l’auteur, même postérieurement à la publication de son œœuvre, jouit d’un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu’à charge d’indemniser préalablement celui à qui il a cédé son œœuvre, son cessionnaire, du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer.

    Lorsque, postérieurement à l’exercice de son droit de repentir ou de retrait, l’auteur décide de faire publier son œœuvre, il est tenu d’offrir par priorité ses droits d’exploitation au cessionnaire qu’il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.

    L’auteur ne peut néanmoins pas abuser de son droit moral.

    Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Le fait de prêter une œuvre de l’esprit hors du cercle de famille peut être considéré comme un acte d’exploitation entrant dans le monopole de l’auteur.

    Ainsi, conformément à la tendance actuelle qui veut que l’étendue du droit d’auteur s’étende à de nouveaux champs, des ayants-droit ont revendiqué un droit à rémunération en contrepartie du prêt de leurs œœuvres par les bibliothèques.

    C’est dans ce contexte qu’est intervenue l’importante loi du 18 juin 2003 qui institue une licence légale relative aux prêts d’ouvrages.

    Ce texte donne donc aux bibliothèques le droit de prêter des livres sans porter atteinte au droit d’auteur. En contrepartie, les éditeurs et les auteurs se voient attribuer une rémunération financée en partie par l’État et en partie par les libraires et grossistes qui fournissent les bibliothèques.

    Les fonds ainsi collectés seront répartis à parts égales entre éditeurs et auteurs par une société de gestion collective, la SOFIA, et serviront également à financer un régime de retraite complémentaire pour les auteurs.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Un arrêt du 15 mars 2005 de la Cour de cassation a mis un terme à un litige ayant défrayé la chronique judiciaire.

    MM. Buren et Drevet, coauteurs d’une œœuvre architecturale et plastique installée sur la Place des Terreaux à Lyon, avaient assigné en contrefaçon un éditeur de cartes postales représentant cette place, et par conséquent leur création.

    Après différents rebondissements, les demandeurs ont fini par être déboutés.

    La Cour de cassation a en effet jugé que la représentation de l’œœuvre architecturale n’était en l’espèce qu’accessoire et qu’en conséquence, il n’y avait pas atteinte au monopole de l’auteur.

    Cet arrêt ne signifie pour autant pas que les œœuvres artistiques présentes sur la voie publique ne seraient pas protégeables.

    La solution aurait bien entendu été différente si le sujet principal des cartes postales avait été l’œœuvre et non la place dans son ensemble.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    La lecture d’une œœuvre qui n’est pas tombée dans le domaine public relève du droit de représentation qui est l’exclusivité de l’auteur.

    Le libraire ou le bibliothécaire qui souhaite organiser une telle manifestation devra donc obtenir l’autorisation de lire le texte auprès des ayants-droit.

    Lorsqu’il s’agit d’une œœuvre dramatique, la première démarche consiste à s’adresser à la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) pour vérifier si l’auteur concerné a apporté ses droits à cette société de gestion collective.

    Dans l’affirmative, c’est la SACD qui délivrera l’autorisation et en fixera les modalités.

    Un tel système centralisé n’existe pas pour les autres œœuvres littéraires.

    Il convient donc de s’adresser à l’éditeur français qui est en règle générale le cessionnaire des droits de lecture publique.

    L’éditeur appréciera en fonction du type de manifestation si l’autorisation peut être donnée et à quelles conditions.

    Dans l’hypothèse où l’œœuvre est tombée dans le domaine public, aucune autorisation n’est à demander. Néanmoins, il ne faut pas oublier les droits relatifs à la traduction qui sont peut-être toujours protégés.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    L’exposition d’œœuvres entre dans le monopole de l’auteur au titre de son droit de représentation.

    En conséquence, quand bien même il n’y a aucun profit, aucune démarche commerciale, toute exposition implique l’autorisation préalable de l’auteur.

    Signalons toutefois l’exception créée à l’article L 122-5 7°) par la loi DADVSI de 2006 qui permet sous différentes conditions et notamment l’exigence « d’une rémunération négociée sur une base forfaitaire » de reproduire ou représenter des extraits d’œœuvres à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche.

    Pour être valides, les autorisations à demander doivent être écrites, précises quant à leur objet et, sauf l’exception citée ci-dessus, acquises moyennant une rémunération proportionnelle.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    L’auteur ne peut interdire les courtes citations d’une œœuvre divulguée.

    Cependant, une citation doit être brève. La brièveté s’apprécie au cas par cas, notamment au regard de la longueur de l’œœuvre dont la citation est extraite.

    De plus, la citation doit être justifiée par le caractère critique, polémique, scientifique, pédagogique ou d’information de l’œœuvre à laquelle la citation est incorporée, à défaut de quoi, la citation devra être autorisée.

    En tout état de cause, une courte citation doit être obligatoirement accompagnée de l’indication du nom de l’auteur et de la source.

    Dans un arrêt du 7 novembre 2006, la Cour de cassation a eu l’occasion de répondre à la question de savoir si la reproduction de photographies sous forme de vignettes de très petit format illustrant l’article d’un magazine pouvait entrer dans le champ de l’exception de courte citation.

    Dans cette décision, la juridiction suprême adopte une interprétation rigoureuse du texte et refuse d’appliquer l’exception de courte citation en matière de reproduction d’image quel que soit le format utilisé.

    Par ailleurs, depuis la loi DAVDSI du 2 août 2006, l’exception pour courte citation doit au même titre que toutes les exceptions au droit d’auteur prévues par l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, remplir le test des trois étapes. En ce sens, la mise en œuvre d’une exception au monopole de l’auteur ne doit pas porter atteinte ni à l’exploitation normale de l’œœuvre, ni aux intérêts légitimes des titulaires des droits d’auteur.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.
    Le droit de suite a pour but de permettre aux auteurs d’œœuvres graphiques et plastiques, et à leurs héritiers, de compenser la faiblesse des revenus tirés de l’exploitation de leurs œœuvres par une participation sur le prix de vente du support matériel.
    Le droit de suite permet aux auteurs d’œœuvres graphiques et plastiques, outre toute cession de l’œœuvre originale, de bénéficier d’un droit de participation au produit de toute vente de cette œœuvre faite aux enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant. Le montant de ce droit est de 3%. Il est prélevé sur le prix de vente publique de l’œœuvre. Le droit de suite est applicable dès lors que la vente atteint le prix de 15,24 euros.
    Après le décès de l’auteur, le droit de suite subsiste au profit de ses héritiers et pour l’usufruit de son conjoint, à l’exclusion de tous légataires et ayants-cause, pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.
    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    L’auteur bénéficie d’un droit au respect de son œuvre qui est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle). L’objectif de la loi est de protéger à la fois la personnalité de l’auteur à travers sa création, et la communication de l’œuvre comme l’auteur l’a souhaité. La lettre et l’esprit ne font qu’un !

    Dit comme cela, il semblerait qu’il n’y ait aucune limite. Et le « tout à l’ego » de l’auteur, conforté par une telle rédaction, pourrait le pousser au procès à chaque virgule de travers. Il se heurterait alors au juge, lequel a dans ce domaine comme en beaucoup d’autres, une marge d’appréciation. Le droit n’est pas mathématique !

    Pour ce qui concerne l’intégrité de l’œuvre, les juridictions sont moins regardantes lorsque l’enjeu est plus technique que littéraire. Dans ce dernier cas, lors d’une réimpression d’un livre dont la 4e de couverture a été modifiée sans l’accord de l’auteur, et jugée dévalorisante, l’éditeur a été condamné (Cour d’appel de Paris, 25 mars 1998). Condamnation aussi de l’éditeur qui lors d’une réimpression supprime des photographies et les légendes qui les accompagnent : le juge considère que les légendes « participaient de l’écriture de l’ouvrage en ajoutant un commentaire qui venait appuyer le propos de l’auteur chapitre après chapitre » (Cour d’appel de Paris, 25 Juin 2010). En revanche, un juge lyonnais n’a pas été ému par quelques fautes d’orthographe ! (Cour d’appel de Lyon, 12 juin 1989).

    Pour les bandes dessinées, ce sont souvent les personnages qui sont l’enjeu de conflits (Tintin par exemple). Et les lecteurs assidus de BD ont un grand respect pour leurs bulles, parfois plus encore que leurs auteurs. Autant donc éviter toute suppression intempestive.

    Vincent Schneegans

    Les archives littéraires (manuscrits non édités, documents, notes…) qui ont été créées par l’auteur de son vivant obéissent au régime traditionnel de la transmission successorale. La dévolution de la propriété du support physique et des droits patrimoniaux attachés à des œuvres constituant les archives (cela suppose que les œuvres puissent bénéficier de la protection par le droit d’auteur) peut s’organiser par testament ou par dévolution légale si le défunt n’a rien prévu.

    • La dévolution par voie testamentaire permet ainsi d’aménager la transmission des droits attachés aux archives et peut être une façon de rassembler temporairement les archives. Ce procédé reste cependant limité au respect de la réserve due aux héritiers.
    • En présence de plusieurs héritiers, une convention d’indivision pourrait également organiser le rassemblement des archives. Ces solutions apparaissent temporaires dans la mesure où il ne sera pas possible de maintenir indéfiniment les termes d’une indivision organisée ou encore d’empêcher durablement un héritier de se déposséder des droits dévolus.

    © Bruno Carbonnier, avocat, Cabinet Christian Le Stanc pour Languedoc-Roussillon Livre et lecture

    Quelque soit l’œuvre de l’esprit, au sens des articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, son adaptation sous toute forme requiert l’autorisation préalable de l’auteur de l’œuvre première. Il importe peu que l’adaptation, rendue publique, soit exploitée à titre gratuit ; le principe du consentement de l’auteur demeure. Dans le cas où l’auteur adhère à une société de gestion collective (suivant le genre de l’œuvre, voir par exemple la SACD ou la SCAM), c’est auprès de cette dernière qu’il faut recueillir l’autorisation ; à défaut d’une telle adhésion, il y a lieu de solliciter directement l’auteur qui définira les modalités d’utilisation de son œuvre (par exemple, rémunération ou non, etc.). L’adaptation (par exemple, audiovisuelle, théâtrale…) devient ainsi, le plus souvent, une œuvre dite dérivée de la première œuvre et protégeable elle-même par un droit de propriété littéraire et artistique.

    © Bruno Carbonnier, avocat au Barreau de Montpellier

    Les atteintes aux droits

    La commercialisation d’un produit ou d’une œuvre sans le consentement de son auteur est un acte de contrefaçon. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 juin 2006, a rappelé le principe.

    En l’espèce, un sculpteur avait créé un modèle de bague. Cette œœuvre avait été présentée à une société exploitant une boutique.

    Alors qu’aucun accord n’avait été conclu, cette société avait exposé dans la vitrine le bijou en question. Le créateur a donc assigné la société en contrefaçon de droit d’auteur.

    Le Tribunal de grande instance de Paris a interdit à la société défenderesse de fabriquer, faire fabriquer, exploiter ou faire exploiter ledit modèle de bague et l’a condamnée à verser au demandeur une somme de 4000 euros au titre de dommages et intérêts (jugement en date du 27 novembre 2002).

    La défenderesse a fait appel de la décision en arguant qu’elle n’avait pas commercialisé le produit car elle avait juste exposé le bijou en vitrine.

    La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de première instance et retient que la bague avait été présentée au public avec l’indication du prix, ce qui constitue un acte de commercialisation et viole les droits patrimoniaux de l’auteur.

    De plus, la cour d’appel a précisé que l’auteur de la bague avait seul le droit de divulguer son œœuvre et de déterminer les conditions de cette divulgation, de sorte que devait être également constatée une violation de son droit moral.

    L’exploitation d’un produit (non la pâle copie d’une œœuvre originale mais un produit authentique) peut être constitutive de contrefaçon si elle est engagée sans l’autorisation de son auteur.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, qui a été promulguée le 1er août 2006 et publiée au Journal officiel le 3 août 2006, apporte au régime actuel les éléments suivants :

    1 – Abandon de la licence légale
    Le système qui autorisait les internautes à accéder à des contenus culturels (musiques, images, films, textes) sur Internet et se les échanger entre eux à des fins non commerciales en contrepartie d’une rémunération versée aux artistes à l’occasion du paiement mensuel de l’abonnement Internet, a été abandonné.

    2 – Reconnaissance des DRM et exigence d’interopérabilité
    Les mesures de protection des œœuvres sont officiellement reconnues par la loi, et leur contournement est considéré comme un délit. Toute personne qui développe les outils permettant de faire sauter ces protections et qui les met à disposition encourt six mois de prison et 30 000 euros d’amende.
    Le pirate qui s’adonne à cette pratique sans mise à disposition risque 3 750 euros d’amende. Enfin, le simple détenteur ou utilisateur d’un moyen de contournement de DRM est quant à lui passible d’une contravention de 750 euros.

    3 – Le périmètre de la copie privée sera défini par un collège de médiateurs
    Il appartiendra à un collège de médiateurs de fixer pour tous les supports concernés le nombre de copies autorisées dans le cadre de la copie privée, y compris pour les DVD.

    4 – Téléchargement illégal
    Le téléchargement illégal de musique ou d’un film pour son usage personnel relève désormais du délit de contrefaçon. Ce qui autorise des peines allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

    5 – Sanctions pénales pour les éditeurs de logiciel peer to peer
    Selon un amendement introduit par deux députés UMP (et vite rebaptisé dans les travées de l’hémicycle « amendement Vivendi »), un éditeur de logiciels qui distribue « sciemment » un programme destiné au piratage engage sa responsabilité pénale et est passible d’une peine allant jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Le fait de reproduire à l’identique des passages entiers d’une œœuvre ou de s’en inspirer fortement porte nécessairement atteinte au droit moral de l’auteur. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 avril 2007.

    En l’espèce, l’auteur de l’œœuvre contrefaite demandait réparation pour le préjudice subi, sur le fondement de ses droits patrimoniaux pour le manque à gagner constitué par l’exploitation litigieuse par un tiers non autorisé, et sur le fondement de son droit moral pour la reprise non autorisée de son œœuvre.

    Après avoir constaté que l’auteur « avait cédé la totalité de ses droits patrimoniaux d’auteur, sans se réserver la possibilité de poursuivre les tiers contrefacteurs en raison des atteintes qui y seraient éventuellement portées (…), peu important que ceux-ci aient été cédés en contrepartie d’une rémunération proportionnelle », la Cour n’a pas retenu l’atteinte aux droits patrimoniaux.

    Elle a estimé en revanche que « le fait de reproduire totalement ou partiellement l’œœuvre d’autrui en s’en appropriant la paternité, dénoncé par l’auteur comme constituant une contrefaçon, portait nécessairement atteinte à son droit moral ».

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.
    Le droit moral de l’auteur sanctionne les atteintes portées à l’intégrité de l’œœuvre.
    Une affaire concernant des reproductions de dessins d’Hergé montre qu’il convient d’être vigilant à la qualité de la numérisation des œœuvres diffusées sur Internet.La société de droit belge Moulinsart chargée de l’exploitation de l’ensemble de l’œœuvre du célèbre dessinateur ainsi que sa légataire universelle, avaient assigné une société après avoir constaté que celle-ci avait édité des catalogues reproduisant des dessins issus de l’œuvre d’Hergé sans autorisation, puis les avait diffusés sur Internet et sur un encart publicitaire d’un ouvrage.
    Les demandeurs qui se plaignaient notamment de la mauvaise qualité de la numérisation des œœuvres ainsi diffusées sur le réseau ont obtenu satisfaction devant la Cour d’appel de Paris.Dans un arrêt du 14 mars 2007 (n°06/03307), il a été jugé que la numérisation de mauvaise qualité des œœuvres portait atteinte au droit moral de leur auteur. La Cour a en conséquence prononcé une condamnation distincte pour atteinte à l’intégrité de l’œœuvre.Les magistrats considèrent que « sous l’effet de la numérisation, les dessins ne présentent plus ni la même netteté des traits, qui apparaissent brouillés, ni la même qualité de coloris, alors que le dessinateur Hergé était réputé, dans le monde de la bande dessinée, pour la précision extrême de son trait (…) ».La reproduction imparfaite des dessins d’Hergé, réalisée dans une définition insuffisante dans un but promotionnel porte gravement atteinte au droit moral de la légataire universelle d’Hergé.La société mise en cause a été condamnée de ce chef au paiement d’une indemnité de 30 000 euros pour la seule atteinte au droit moral de l’auteur.
    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    La loi de lutte contre la contrefaçon a été adoptée le 29 octobre 2007 pour améliorer les moyens juridiques de lutte contre la contrefaçon.

    Les mesures probatoires et en l’occurrence la procédure de saisie contrefaçon est étendue à l’ensemble des pays de l’Union Européenne. Elle peut faire l’objet d’une description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillon ou bien d’une saisie réelle. Il est également possible de saisir les instruments et matériels de fabrication des contrefaçons, autant d’éléments de preuve essentiels pour démontrer les faits contrefaisants.

    En outre, les mesures provisoires sont rapides et efficaces puisque par voie de requête et sans passer par une procédure contradictoire, il est possible de faire interdire les actes argués de contrefaçon, d’exiger une garantie destinée à indemniser le demandeur, d’obtenir le séquestre des produits contrefaisants pour empêcher leur circulation.

    Afin de démanteler les réseaux de contrefaçon, le juge peut exiger la délivrance d’informations au contrefacteur, à des personnes trouvées en possession de contrefaçons (producteurs, fabricants, distributeurs) ou bien exiger les coordonnées de toute personne intervenant dans la distribution des produits. L’autorité judiciaire peut exiger d’avoir connaissance des quantités produites, vendues ainsi que des prix pratiqués. Autant d’informations qui permettront d’évaluer avec plus de précision les dommages et intérêts puisque le manque à gagner, les bénéfices réalisés par le contrefacteur seront pris en compte pour calculer le préjudice subi.

    Par ailleurs, des mesures correctives pourront désormais être ordonnées par le juge comme la confiscation des recettes provenant des contrefaçons au bénéfice des ayants-droit, le rappel des marchandises et leur destruction, la publicité des condamnations et la fermeture des établissements.

    Enfin, une disposition de la loi nouvelle donne compétence en matière de propriété littéraire et artistique à une liste de Tribunaux de grande instance désignés par décret.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Après avoir connu un véritable succès commercial, le film « Être et Avoir », qui retrace la vie d’une classe unique en moyenne montagne, a donné lieu à une véritable bataille juridique opposant l’instituteur Monsieur Lopez aux producteurs du film.

    L’instituteur revendiquait différents types de droits.

    Il considérait être le coauteur de l’œuvre en raison de son intervention dans le choix des séquences filmées et dans la co-écriture des dialogues.

    Il revendiquait la qualité d’œœuvre de l’esprit de son cours oral diffusé dans le film.

    Enfin, l’instituteur demandait que lui soit reconnue la qualité d’artiste interprète en raison de son interprétation de certaines scènes de pure fiction comme un acteur à la demande du réalisateur.

    Toutes ces demandes ont été rejetées par les juges du fond qui ont été approuvés par la Cour de cassation dans son arrêt du 13 novembre 2008.

    Les juges ont en effet considéré que l’enseignant ne pouvait être coauteur du documentaire qui retrace la réalité et que les scènes jouées reflétaient un exercice professionnel sans aucune fiction, excluant ainsi la qualité d’artiste interprète de l’instituteur.

    L’arrêt confirme également le refus de la protection par le droit d’auteur du cours oral, considérant que ce dernier correspondait nécessairement aux conditions d’enseignement spécifiques d’une classe unique comportant trois groupes de niveau dans le strict respect des programmes de l’éducation nationale.

    Cette solution judiciaire qui peut paraître sévère pour le demandeur, sur le dernier point tout au moins, s’explique certainement par un souci légitime d’éviter un contentieux abondant et une certaine insécurité juridique pour les producteurs de documentaires.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Oui !

    Bien entendu, dès la création de l’œœuvre, l’auteur est investi de droits patrimoniaux (droits de reproduction et de représentation) et d’un droit moral sur son œœuvre.

    Aussi peut-il interdire, au besoin en justice, à tout tiers de reproduire ou copier sa création.

    Toutefois, dès lors que l’auteur cède ses droits d’exploitation à un tiers, dans le cadre d’un contrat d’édition le plus souvent, il s’opère un véritable transfert de propriété qui a pour conséquence que seul le cessionnaire, donc l’éditeur, a qualité pour agir en justice en cas d’atteinte aux droits patrimoniaux qu’il a acquis.

    La jurisprudence permet toutefois à l’auteur de se réserver la faculté d’agir en contrefaçon devant les tribunaux, soit seul, soit au côté du cessionnaire des droits, à condition que le contrat de cession le prévoie expressément.

    Enfin, rappelons que l’auteur reste en toutes circonstances titulaire du droit d’agir en cas d’atteinte à son droit moral qui est incessible.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Bien que rendu à propos d’’un conflit opposant un producteur de phonogrammes à un auteur, un arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 mérite d’’être appelé à l’’attention des professionnels de l’’édition littéraire.

    Un des points litigieux de cette affaire concernait la question de savoir si le fait de distribuer des œœuvres à un prix dérisoire, en l’’occurrence un euro, pour servir de support à une campagne de promotion de la grande distribution pouvait être jugé comme une atteinte au droit moral de l’’auteur.

    Approuvant l’’analyse de la Cour d’’appel de Paris, la Cour de cassation confirme l’’arrêt attaqué sur ce point.

    Il faut donc retenir qu’’indépendamment de la violation du droit de paternité ou de l’’altération proprement dite de l’œ’œuvre, des conditions d’’exploitation jugées indignes peuvent porter atteinte au droit moral et être sanctionnées à ce titre.

    © 2010, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    L’article L 1225-5, 3°) du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’auteur d’une œœuvre de l’esprit ne peut pas interdire les analyses et courtes citations justifiées qui sont incorporées dans une autre œuvre dans un but critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information.

    Ce texte pose de fréquents problèmes d’interprétations.

    Nombreux sont ceux qui croient à tort qu’au-delà d’un certain nombre de lignes, la citation deviendrait illicite. En réalité, l’on sait que les textes ne fixent aucune limite objectivement vérifiable. Celui qui souhaite citer sans autorisation doit se livrer à une prédiction nécessairement aléatoire de l’opinion du juge en cas de contentieux.

    Un exemple récent tiré de la jurisprudence témoigne de la difficulté de l’application de ce texte en matière d’œuvre graphique.

    Les juges du tribunal de grande instance de Nanterre (TGI Nanterre 22 mai 2008) avaient en effet donné raison à l’auteur d’un ouvrage d’analyse sur la bande dessinée qui avait estimé pouvoir se prévaloir de l’exception de courte citation pour reproduire des vignettes de bandes dessinées.

    La Cour d’appel de Paris (CA Paris 17 septembre 2009) réforme le jugement en donnant raison à la société Moulinsart propriétaire des droits d’exploitation des œuvres citées.

    Pour ce faire, les seconds juges ont considéré que l’exigence de brièveté, qui doit caractériser la citation, ne peut pas s’appliquer aux vignettes car chacune d’elles est une œuvre graphique à part entière protégeable indépendamment de l’ensemble quelles composent.

    © 2010, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Un scénario est rarement divulgué. Mais avec le développement des lectures publiques, à l’heure des captations radiophoniques, les scénaristes devraient être un peu plus vigilants. Une fois fixée et diffusée, l’auteur ne peut plus se cacher derrière une version qu’il prétend dépassée ou finalement non retenue pour le film.

    C’est ainsi que Séraphine (Séraphine Louis, peintre née en 1864 dans l’Oise et morte en 1942 en hôpital psychiatrique) s’est retrouvée prise dans la tourmente d’un débat judiciaire entre un producteur/scénariste d’un côté et un historien/éditeur de l’autre. Les seconds accusant les premiers de « plagiat » devant le Tribunal de grande instance de Paris (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, sur la contrefaçon).

    « Quelle meilleure garantie, pour être original, que de ne jamais rien lire ? » suggère ironiquement Marie Darrieussecq dans son « Rapport de police » (éditions P.O.L). Le tort du scénariste aurait été d’avoir trop lu, de s’être trop informé, de s’être trop cultivé avant d’écrire ? Le Tribunal (jugement du 26 novembre 2010) a fait une comparaison entre les deux œuvres, et a relevé « neuf cas précis [d’emprunt] pour lequel on note une similitude dans la formulation employée, parfois au mot près » (sur 35 visés par le plaignant).

    Et le contrefacteur a été condamné à payer 50 000 € de dommages et intérêts aux plaignants. Le juge n’a heureusement pas remis en cause l’exploitation du film…

    Vincent Schneegans

    Les droits d’un auteur sont soit :

    • d’ordre patrimonial (ie. droit de reproduction de son œuvre, par exemple),
    • soit d’ordre moral(1) (respect de son nom, de l’intégrité de son œuvre, etc.).

    Les premiers droits sont cessibles, les seconds sont dits inaliénables.

    En d’autres termes, par un contrat d’édition, l’auteur ne peut céder ses droits moraux et par conséquent l’éditeur est tenu de respecter ses droits.

    Ainsi, aux termes des articles L. 121-1 et L. 132-11(2) du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur « ne peut, sans l’autorisation écrite de l’auteur, apporter à l’œuvre aucune modification ».

    L’éditeur commettrait une contrefaçon en publiant un ouvrage comportant des modifications substantielles auxquelles l’auteur n’a pas consenties. Il a été jugé par exemple que l’ajout d’une préface constitue une violation du droit moral de l’auteur (TGI Paris, 25 nov. 1987, JCP G 1988, II, 21062). Il est cependant admis que l’éditeur puisse apporter quelques aménagements sans autorisation de l’auteur (correction de fautes d’orthographe).

    Dans le cas de la mise à jour d’un ouvrage ou de sa réédition, l’éditeur doit permettre à l’auteur de réaliser lui-même cette mise à jour. En cas de refus de l’auteur, l’éditeur peut être fondé à solliciter une tierce personne pour l’effectuer.

    L’exercice du droit moral de l’auteur suppose de saisir le tribunal de grande instance (seuls 9 tribunaux sont compétents : voir décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle). L’auteur a le choix de saisir la juridiction selon une procédure de référé, si sa demande ne souffre pas de contestation sérieuse et/ou présente un caractère d’urgence. Il peut également saisir le tribunal d’une action au fond, visant davantage à obtenir une réparation pécuniaire.

    (1) Art. L. 121-1. L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.  Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

    (2) Art. L. 132-11. L’éditeur est tenu d’effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d’expression prévus au contrat.  Il ne peut, sans autorisation écrite de l’auteur, apporter à l’œuvre aucune modification. Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires le nom, le pseudonyme ou la marque de l’auteur. A défaut de convention spéciale l’éditeur doit réaliser l’édition dans un délai fixé par les usages de la profession. En cas de contrat à durée déterminée, les droits du cessionnaire s’éteignent de plein droit à l’expiration du délai sans qu’il soit besoin de mise en demeure. L’éditeur pourra toutefois procéder, pendant trois ans près cette expiration, à l’écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l’auteur ne préfère acheter ces exemplaires moyennant un prix qui sera fixé à dire d’experts à défaut d’accord amiable, sans que cette faculté reconnue au premier éditeur interdise à l’auteur de faire procéder à une nouvelle édition dans un délai de trente mois.

    © Bruno Carbonnier, avocat, Cabinet Christian Le Stanc pour Languedoc-Roussillon Livre et lecture

    Le droit à l’image existe, mais il n’est reconnu expressément par aucun texte de loi. Les juges hésitent entre la sacro-sainte liberté d’expression et le droit à l’image. Le principe est qu’il faut le consentement de la personne photographiée, son accord ne pouvant se présumer (l’accord ne peut par exemple pas être déduit du simple fait que quelqu’un se promène dans un lieu public, ou qu’il fait un sourire au photographe). Et pour ce qui concerne les célébrités, on estime qu’elles ont le droit de maîtriser l’exploitation de leur image (c’est le « droit au caprice »).

    Deux atténuations néanmoins. La première lorsque l’image est prise alors que la personne photographiée est dans l’exercice de son activité professionnelle. Certains estiment alors qu’il y a autorisation tacite. Ce pourrait par exemple être le cas d’une séance de dédicace. La seconde est qu’en cas de litiges, les utilisateurs des images litigieuses font état des notions « d’actualité » et « d’information », exceptions au droit à l’image. Ainsi, une photo prise dans le cadre de la promotion d’un ouvrage qui vient de sortir, pourra être considérée comme valablement diffusée si elle l’est dans ce cadre (actualité oblige), mais illégalement utilisée dans un an si elle est réutilisée par exemple dans un livre. La formulation habituelle des juges est la suivante : « la reproduction en tant que telle, pour une diffusion publique, du visage d’un personnage public, ne caractérise une atteinte à son image et à sa vie privée au sens de l’art. 9 du code civil que si elle excède le cadre d’information, de débat public dans lequel ledit personnage inscrit lui-même sa notoriété ».

    © Vincent Schneegans, avocat à Marseille, pour l’ArL Paca, 2012

    Les contrats

    Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œœuvre de l’esprit ou ses ayants-droit cède(nt) à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œœuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion.

    Un contrat d’édition doit notamment définir la durée pour laquelle l’œœuvre est cédée.
    Cette durée sera au maximum égale à la durée des droits de propriété intellectuelle, soixante-dix ans après la mort de l’auteur.

    À l’échéance du contrat, les droits du cessionnaire s’éteignent de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

    L’éditeur pourra toutefois procéder, pendant trois ans après cette expiration, à l’écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l’auteur ne préfère acheter ces exemplaires moyennant un prix qui sera fixé à dire d’experts à défaut d’accord amiable, sans que cette faculté reconnue au premier éditeur interdise à l’auteur de faire procéder à une nouvelle édition dans un délai de trente mois.

    Pendant toute la durée du contrat, l’éditeur est tenu d’assurer à l’œœuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.

    À défaut, le contrat sera résilié de plein droit aux torts de l’éditeur.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Il arrive qu’un éditeur découvre avec surprise et consternation que l’œœuvre qu’il a publiée figure sous une forme légèrement remaniée au catalogue de l’un de ses concurrents.

    L’auteur, agissant de bonne ou mauvaise foi, a donc cédé à deux reprises ses droits de reproduction sur une même œœuvre.

    Selon le type de contrat qu’il aura signé, le premier éditeur aura plus ou moins de facilités à s’opposer à la seconde publication.

    Si la première cession avait un caractère exclusif, l’éditeur n’aura qu’à se prévaloir de son contrat pour mettre un terme à la publication seconde quand bien même cette dernière serait éditée sous un pseudonyme.

    Néanmoins, même en présence d’une cession à titre non exclusif, l’auteur n’est pas totalement libre de céder deux fois la même œuvre.

    En effet, il reste soumis à l’obligation générale d’exécuter les conventions de bonne foi et, dans la plupart des cas, garant de l’exploitation paisible des droits cédés.

    Il convient donc de toujours prendre soin de préciser dans les contrats si la cession a un caractère exclusif et d’insérer des clauses précises de garantie.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    La transmission de droits d’un auteur sur une œœuvre est subordonnée à l’indication de certaines mentions dans l’acte de cession.

    Le Code de la propriété intellectuelle impose notamment de mentionner distinctement chacun des droits cédés et de délimiter le domaine d’exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

    Cela exclut la validité des cessions tacites ou générales et signifie que l’efficacité de la cession est liée à la rédaction d’un écrit.

    Dans un souci de preuve du respect des conditions très strictes posées par la loi, il est donc impératif en pratique d’avoir recours à un contrat écrit pour céder valablement ses droits sur un texte.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Lors de la conclusion d’un contrat, les parties peuvent librement définir la loi applicable au dit contrat ainsi que le tribunal compétent en cas de difficulté d’exécution ou d’interprétation du contrat.

    Cependant, les clauses attributives de juridiction sont licites exclusivement entre commerçants. Une telle clause ne sera donc pas licite dans un contrat liant un auteur non commerçant et un éditeur.

    La question de la loi applicable se pose lorsque le contrat est international. Viser la loi française permettra au contractant de nationalité française de maîtriser plus facilement l’étendue de ses obligations contractuelles, et en cas de conflit de faire intervenir un professionnel du droit français, toujours plus accessible qu’un professionnel d’un droit étranger.

    Le choix d’une juridiction pour traiter des difficultés d’exécution et d’interprétation du contrat permettra à l’une des parties de désigner un tribunal dont la proximité lui facilitera le traitement du contentieux.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Un auteur peut accorder un droit de préférence à un éditeur pour l’édition de ses œœuvres futures, dès lors que le genre de ces œœuvres est nettement déterminé.

    Le Code de la propriété intellectuelle précise : « Ce droit est limité pour chaque genre à 5 ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d’édition conclu pour la première œœuvre ou à la production de l’auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour ».

    Si l’éditeur ne souhaite pas bénéficier du droit de préférence et refuse successivement deux autres ouvrages nouveaux présentés par l’auteur dans le genre déterminé au contrat, l’auteur peut reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux œœuvres futures qu’il produira dans ce genre.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    L’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose de détailler les droits cédés et leur mode d’exploitation.

    Les exemples de jurisprudence suivants démontrent la vigilance dont il faut faire preuve en la matière.

    Un premier arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 janvier 1995, met en évidence l’importante distinction entre singulier et pluriel !

    Un photographe demandait notamment réparation pour la reproduction d’une de ses œœuvres qu’il avait cédée en mentionnant : « prise de vue… pour publicité à paraître dans Elle-Déco ».

    Dans son arrêt, la Cour considère que l’emploi du singulier « publicité » signifie que l’autorisation de reproduction ne pouvait s’étendre à plusieurs numéros de la revue.

    Cette décision illustre les précautions que doivent prendre les cessionnaires de droits dans la rédaction des clauses de cession.

    Tous les droits non expressément cédés restent en effet la propriété de l’auteur.

    Dans un arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2005, le compositeur de la musique d’une chanson de variété à succès avait autorisé l’adaptation de son œœuvre dans un spot publicitaire.

    S’estimant lésé, l’éditeur convaincu d’avoir acquis par contrat l’ensemble des droits d’exploitation de l’œœuvre a contesté cette cession réalisée sans son intervention.

    La décision rejette les prétentions de l’éditeur en considérant notamment que la généralité de la clause de cession la rendait inopérante.

    À défaut de stipulation prévoyant précisément la cession des droits pour une utilisation à des fins publicitaires, l’auteur conserve la possibilité de conclure seul un contrat d’exploitation avec un tiers.

    Dans la droite ligne de l’arrêt du 15 février 2005 de la Cour de cassation, il convient en effet de citer un arrêt rendu le 4 mars 2005 par la Cour d’appel de Paris.

    Il était ici question d’une cession de droits rédigée en ces termes : « tous droits attachés, sans limitation de durée ».

    Le photographe auteur des œœuvres cédées a contesté l’utilisation qui en avait été faite par le cessionnaire qui les avait notamment reproduites sur Internet.

    La Cour d’appel de Paris donne raison à l’auteur en soulignant que l’imprécision et la généralité des termes de la cession la rend dénuée de portée.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Un contrat à compte d’auteur est un contrat par lequel l’auteur ou ses ayants-droit verse(nt) à l’éditeur une rémunération convenue, à charge pour ce dernier de fabriquer un nombre d’exemplaires dans la forme définie au contrat, et d’en assurer la publication et la diffusion.

    Ce type de contrat, expressément visé par le Code de la propriété intellectuelle, est parfaitement licite.

    Il ne saurait toutefois se confondre avec un contrat d’édition qui implique cession des droits à l’éditeur.

    Dans le contrat à compte d’auteur, l’éditeur n’est qu’un prestataire de l’auteur qui va prendre seul le risque de l’opération. C’est l’auteur qui prend en charge les frais de fabrication, de diffusion et, plus largement, tous les frais inhérents à la publication et à l’exploitation de l’œœuvre. L’éditeur n’a aucun engagement quant à la promotion de l’ouvrage et ne bénéficie pas de droits d’exploitation.

    La jurisprudence a eu l’occasion de sanctionner par la nullité un contrat s’apparentant par son contenu à un contrat d’édition mais qui comprenait la participation financière de l’auteur.

    Dans les faits qui étaient soumis à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 3 février 2004, les parties avaient conclu un contrat hybride qui mettait à la charge de l’auteur une participation financière aux frais d’édition et comportait des clauses types présentes dans le modèle de contrat d’édition établi par le Syndicat National de l’Édition.

    La question qui se posait était celle de la nature exacte de cette convention.

    Pour la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le fait que le contrat liant l’éditeur à l’auteur mette une participation financière à la charge de ce dernier n’est pas suffisant à qualifier le contrat de contrat à compte d’auteur au sens de l’article L 131-2 du Code de la propriété intellectuelle.

    La Cour considère que l’usage d’un contrat d’édition type était de nature à laisser croire à l’auteur qu’il concluait un authentique contrat d’édition.

    Aussi, dans la mesure où l’éditeur n’a pu démontrer qu’il avait effectivement pris en charge les frais de publication et de promotion de l’œœuvre comme cela aurait dû être le cas, la Cour considère que le consentement de l’auteur a été vicié et condamne l’éditeur à restituer à l’auteur le montant de sa participation financière.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Attention ! le commanditaire d’une œœuvre de l’esprit n’est pas automatiquement titulaire des droits de propriété intellectuelle.

    En principe, le propriétaire des droits sur une œœuvre est l’auteur de cette œœuvre.

    En conséquence, quand bien même un artiste réalise une œœuvre en exécution d’un contrat de commande, il reste titulaire des droits sur cette œœuvre.

    Dès lors, le commanditaire doit, pour être titulaire des droits sur les œœuvres commandées et pouvoir les exploiter, conclure un contrat de cession précisant notamment le territoire pour lequel les droits sont cédés, la durée et l’étendue et la finalité de la cession.

    La Cour de cassation dans son arrêt en date du 12 juillet 2006 a rappelé ce principe.

    En l’espèce, une agence de publicité passe commande à un photographe indépendant d’un reportage photographique.

    Cette agence de publicité cède ensuite les clichés obtenus à une autre société qui est assignée par l’auteur affirmant qu’il n’avait jamais cédé ses droits à l’annonceur.

    La Cour d’appel rejette la demande du photographe en retenant l’argumentation de l’agence qui invoquait les termes d’une clause inscrite dans les conditions générales du bon de commande acceptées par le photographe prévoyant que l’exécution de la commande entraînerait de la part du fournisseur au profit de l’agence de publicité la cession de la propriété de l’œœuvre, y compris tous les droits d’exploitation (notamment les droits de reproduction et de représentation) et ce sans aucune limitation de temps, d’espace, de moyen et de formes.

    La Cour de cassation casse cet arrêt et retient qu’on ne peut pas donner effet à une clause générale. Il s’agit d’une application des règles applicables à toutes cessions qui démontrent l’absence de particularisme des œœuvres de commande en la matière.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Il est très courant que les contrats d’édition soient signés à distance.

    Cette pratique peut poser problème lorsque l’éditeur souhaite se rétracter ou modifier les conditions du contrat proposé à l’auteur avant de l’avoir contresigné.

    C’est précisément l’une des questions qui se posaient dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 9 septembre 2008 de la Cour d’appel de Pau.

    En l’espèce, un éditeur avait adressé deux exemplaires d’un contrat d’édition à un auteur pour un ouvrage qui avait été sélectionné par un directeur de collection non salarié.

    Postérieurement à cet envoi, l’éditeur avait informé l’auteur que l’ouvrage ne pourrait être édité qu’à condition que l’éditeur obtienne une pré-commande minimale de 300 exemplaires de l’ouvrage.

    Pour la Cour d’appel de Pau, l’envoi d’un contrat prêt à signer à un auteur constitue une offre ferme, définitive et inconditionnelle de contracter, sans possibilité pour l’éditeur de modifier son offre en rajoutant de nouvelles conditions.

    Par conséquent, la Cour a sanctionné l’éditeur pour rupture abusive des pourparlers avec l’auteur de l’ouvrage, en mettant à sa charge une indemnité de 8000 euros.

    Elle condamne également l’éditeur à verser 12 000 euros d’indemnités au directeur de collection pour non-respect du contrat de direction de collection. En effet, pour la Cour, la clause que l’éditeur voulait imposer conférait une mission commerciale au directeur de collection, qui n’était pas initialement prévue dans le contrat.

    Il convient donc d’avoir à l’esprit qu’une offre ferme de contrat peut engager l’éditeur quand bien même ce dernier n’aurait pas encore signé le contrat.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Monsieur P., auteur d’une biographie sur Serge Gainsbourg aux éditions Sand, insatisfait du travail de son éditeur, tente de récupérer les droits sur son livre. D’’abord de façon amiable, puis en justice… Il fait feu de tout bois ! Haro sur son éditeur qui aurait violé son obligation d’’exploitation permanente et suivie, ne l’’aurait pas suffisamment informé sur ses intentions de réédition, aurait violé le droit moral de l’’auteur et porté atteinte à l’’intégrité de son œœuvre (sur ce dernier point, la Cour lui donnera raison). Monsieur P. sollicite également la résiliation de son contrat (lui permettant de reprendre les droits sur son œœuvre) au motif que l’’éditeur ne se serait pas conformé « aux obligations tant légales que contractuelles de rendre compte pour les ventes intervenues en 2004 et 2005 ».

    L’’obligation de rendre compte (article L.132-13 du Code de la propriété intellectuelle) est essentielle puisqu’’elle permet à l’’auteur d’’être informé sur la permanence de l’’exploitation de son œœuvre, d’’en contrôler l’’étendue, et de s’’assurer des redevances qui en découlent… Pour certains juges, l’’éditeur doit transmettre à l’’auteur les arrêtés de compte au moins une fois par an (Cour d’’appel de Bordeaux, 29 janvier 2007, qui analyse l’’article précité comme étant d’’ordre public). Selon d’’autres juges, ce rythme n’’est impératif que si le contrat ne prévoit pas d’’autres modalités, même moins contraignantes (le juge vérifiera alors que la clause du contrat est suffisamment claire, et qu’’elle n’’empêche pas le légitime droit à information de l’’auteur).

    Le contrat d’’édition en cause (biographie de S. Gainsbourg) prévoyait des arrêtés annuels sauf en cas de compte débiteur. L’’éditeur a réalisé les arrêtés, les a bien transmis à l’’auteur mais avec retard. Violation du contrat, certes, mais pas suffisante pour permettre à l’’auteur de reprendre ses droits : « ce retard de deux mois ne peut suffire à entraîner la résiliation du contrat et ce d’’autant moins que ce relevé est débiteur et que l’’article 5.15 du contrat dispensait l’’éditeur de l’’envoi du compte présentant un solde débiteur »… (Cour d’’appel de Paris, 25 Juin 2010).

    Vincent Schneegans

    Il n’est pas rare que l’auteur remette un manuscrit à l’éditeur, qui l’accepte, alors même qu’aucun contrat d’édition n’a encore été signé, soit que l’éditeur ait tardé à le remettre à l’auteur, soit que ce dernier, pris d’angoisse à l’idée de lire toutes ces clauses jugées absconses, l’ait tout simplement mis de côté.

    Or, pour ce qui concerne l’obligation de publication qui incombe à l’éditeur, les contrats type prévoient fréquemment une clause selon laquelle : « il est convenu que le livre devra être publié dans un délai de 18 mois à compter de la remise par l’auteur du manuscrit définitif et complet. Si l’éditeur ne procédait pas à la publication de l’œuvre dans les 12 mois de la mise en demeure qui lui serait faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’Auteur, le contrat serait résilié de plein droit ».

    Si l’auteur signe le contrat soumis tel quel, quid en cas de carence de l’éditeur qui ne publie pas ? En présence d’une telle clause, l’auteur prend le risque d’attendre bien longtemps la publication tant espérée, sans pouvoir proposer son manuscrit ailleurs… Dans l’hypothèse de la clause précitée, au moins 30 mois, et à condition d’avoir envoyé une mise en demeure !

    Ainsi, avant de signer ce contrat type, et dans l’hypothèse ou le manuscrit a été remis et accepté par l’éditeur comme étant « définitif et complet » (ce qu’il convient de lui faire préciser), l’auteur a tout intérêt à faire modifier cette clause et à s’entendre avec l’éditeur sur une date effective de publication, ou à tout le moins sur une date limite au delà de laquelle le contrat serait résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de le mettre en demeure !

    En cas de litige, le code de la propriété intellectuelle ne serait pas d’une grande aide pour l’auteur, puisqu’il est seulement prévu une obligation de publication à la charge de l’éditeur « dans un délai convenable » (article L 132-17 du code de la propriété intellectuelle).

    © Vincent Schneegans, avocat à Marseille, pour l’ArL Paca, 2013

    Nombreux sont les auteurs qui signent des contrats d’édition qui contiennent une clause de préférence, sans véritablement connaitre la portée de leur engagement sur ce point.

    À leur décharge, la rédaction même du texte qui fonde légalement la possibilité pour l’éditeur d’intégrer dans le contrat d’édition une telle clause est peu claire (article L132-4 du Code de la propriété intellectuelle).

    Il prévoit notamment que :

    « Est licite la stipulation par laquelle l’auteur s’engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l’édition de ses œuvres futures de genres nettement déterminés.

    Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d’édition conclu pour la première œuvre ou à la production de l’auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour (…) ».

    Il faut lire et relire l’article pour savoir si les limites au droit de préférence octroyé par l’auteur à l’éditeur sont cumulatives ou alternatives.

    La doctrine considère généralement qu’il s’agit d’une condition cumulative pour que la clause soit valable.

    Malheureusement la jurisprudence ne permet pas de trancher véritablement la question, puisqu’elle estime parfois, au contraire, que les conditions posées par l’article précitées ne sont pas cumulatives mais alternatives (Cour d’appel de Paris, 27 mars 1998).

    À notre sens, pour être valable, l’éditeur a un droit de préférence sur la production future de l’auteur, à condition que l’accord n’excède pas une double limite :

    – en volume : un maximum de 5 ouvrages nouveaux, même si plusieurs genres sont prévus ;

    – en durée : la production de l’auteur pendant les 5 ans qui suivent la conclusion du contrat d’édition.

    © Vincent Schneegans, avocat à Marseille, pour l’ArL Paca, 2015

    Cadre général

    Si le Code de la propriété intellectuelle(1) met à la charge de l’éditeur une obligation de rendre des comptes à ses auteurs, la loi ne prescrit cependant aucun formalisme particulier à l’information transmise.

    La loi n’impose qu’une seule information annuelle, tout en laissant libre(2) les parties de l’aménager.

    Si l’éditeur s’est engagé, contractuellement, à livrer une information dans un délai inférieur ou encore selon des modalités particulières (qui n’enfreignent pas les dispositions rappelées ci-avant), dans ce cas, il est tenu de se conformer à ses obligations(3).

    En toutes hypothèses, l’éditeur est tenu de rendre compte de la date de mise en vente, du prix de vente au public, du tirage initial et des mouvements de stocks (tirages effectués, exemplaires vendus, sortis à titre gratuit, exemplaires retournés, opérations de pilon, stocke de fin de vie), le montant des droits d’auteurs sur la vente de livres.

    Mise en œuvre

    L’éditeur est ainsi tenu de rendre compte à l’auteur, fidèlement et loyalement.

    L’auteur peut, par tous moyens, lui rappeler ses obligations et l’inviter à produire les comptes, d’une part, et à les justifier, d’autre part. A ce stade, il est important pour l’auteur de se préconstituer la preuve de telles demandes.

    A défaut d’en rendre compte ou en cas de suspicion sur les comptes fournis, l’auteur peut saisir certains tribunaux de grande instance (Marseille pour la région de Montpellier).

    • Une demande en référé (procédure accélérée sans ministère d’avocat obligatoire ; selon les juridictions, elle peut durer un à trois mois) visera à contraindre l’éditeur à produire ses comptes et à les justifier. Elle peut également avoir vocation à désigner un expert (aux frais avancés du demandeur) pour analyser les comptes. Cette procédure pourra difficilement permettre d’obtenir des dommages et intérêts.
    • Une demande au fond (procédure classique, ministère d’avocat obligatoire ; durée moyenne de la procédure : entre 10 et 18 mois selon les juridictions) visera à obtenir des dommages et intérêts pour le non respect des engagements de l’éditeur, voire à solliciter la résiliation judiciaire du contrat.  Il est constant que la résiliation d’un contrat d’édition ne peut être ordonnée qu’en présence d’un manquement de l’éditeur d’une particulière gravité qui a causé un préjudice certain à l’auteur (Cass. civ., 24 nov. 1993, n°91-12198, Legifrance : dans cette affaire, le contrat d’édition avait été résilié car l’éditeur n’avait pas rendu de comptes et verser les redevances correspondantes sur plusieurs années ; Cass. civ.1, 19 juin 2008, n°07-11.104, Legifrance : idem).

    (1) Art. L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle. L’éditeur est tenu de rendre compte.  L’auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock. Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l’auteur. Art. L. 132-14. L’éditeur est tenu de fournir à l’auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes. Faute par l’éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.

    (2) Voir le code des usages établi par la profession.

    (3) Art. 1134 du code civil :Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

    © Bruno Carbonnier, avocat, Cabinet Christian Le Stanc pour Languedoc-Roussillon Livre et lecture

    L’économie du livre

    Édition

    Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que le contrat d’édition se poursuit en cas de redressement judiciaire de l’éditeur.

    Bien entendu, les obligations contractuelles de l’éditeur doivent continuer à être exécutées sans aucun changement.

    De la même façon, une cession de l’entreprise peut intervenir ce qui entraînera un transfert des contrats au bénéfice du repreneur sans modification du contenu contractuel.

    À l’inverse, dès lors que l’éditeur cesse son activité pendant plus de trois mois, ou a fortiori, fait l’objet d’une liquidation judiciaire, l’auteur se voit octroyer la possibilité de demander la résiliation du contrat et de recouvrer ainsi ses droits d’exploitation.

    Il faut donc retenir que le contrat peut être rompu à partir du moment où l’éditeur en raison de sa défaillance n’est plus en mesure d’exploiter les droits qui lui ont été cédés.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.
    Dans un certain nombre de situations, il arrive que l’éditeur d’un ouvrage ne soit pas le signataire original du contrat d’édition.
    C’est notamment le cas lorsque le premier cessionnaire n’a pas été en mesure de remplir son obligation de publier le livre, soit volontairement parce que l’œœuvre ne l’intéressait plus, soit par exemple en raison de sa disparition des suites de sa dissolution s’il s’agissait d’une personne morale.

    Il convient alors d’être vigilant et de respecter les règles applicables au transfert du contrat d’édition à un autre éditeur.

    Le Code de la propriété intellectuelle pose comme principe qu’un contrat d’édition ne peut être transféré qu’avec l’accord des deux signataires et donc de l’auteur.
    Par dérogation à cette règle, le Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’en cas de cession du fonds de commerce de l’éditeur, les contrats sont cédés au cessionnaire de plein droit sans qu’il soit utile d’obtenir l’accord de l’auteur.

    Il existe cependant une limite à cette exception. L’auteur peut en effet s’opposer au transfert de son contrat à condition de démontrer que l’opération est de nature à compromettre gravement ses intérêts matériels et moraux.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Toute publicité directe ou indirecte en faveur de l’alcool ou du tabac est strictement réglementée voire interdite.

    La loi est plus sévère en matière de tabac qu’en matière d’alcool. En effet, à la différence de la publicité sur l’alcool qui est autorisée et réglementée, la publicité sur le tabac est strictement interdite.

    Le 5 mars 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs jugé la Loi Evin conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et des citoyens considérant que l’atteinte à la liberté d’expression était justifiée par l’objectif de santé publique recherché.

    La Cour était saisie à la suite de décisions de justice ayant condamné des éditeurs ayant publié des photographies sur lesquelles figurait le nom de marques de tabac.

    La réglementation de la publicité en faveur de l’alcool interdit toute incitation. La publicité doit être objective. Ainsi a été sanctionnée la publicité présentant des jeunes femmes dans une atmosphère ensoleillée et détendue associées au slogan « aux copines qui ont de la conversation », car elle incitait les destinataires à consommer une boisson pendant la période estivale, en l’espèce une bière rafraîchissante.

    Ces dispositions légales imposent la prudence lorsque l’on envisage de publier un livre sur la couverture duquel figure même de façon discrète une cigarette ou une bouteille d’alcool.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Sauf quelques exceptions bien connues (on peut citer le vin par exemple), les biens de consommation se déprécient avec le temps.

    Les entreprises qui conservent une partie de leur production en stock pendant plusieurs années doivent donc traduire cette perte de valeur dans leurs comptes.

    Des règles extrêmement précises sont définies dans le plan comptable applicable à l’édition.

    En premier lieu, les règles comptables fixent la durée de vie normale des ouvrages en fonction de leur genre. Les textes en vigueur distinguent trois catégories de livres.

    1) La durée de vie est de deux ans pour les romans, les essais et documents, les bibliographies et les livres de poésie, théâtre, collections de grande diffusion et autres ouvrages analogues, illustrés ou non.

    2) Les œœuvres de littérature classique, les ouvrages d’enseignement, de sciences et techniques ainsi que les autres ouvrages illustrés ou non qui n’entrent pas dans les deux autres catégories sont réputés avoir une durée de vie de trois ans.

    3) Enfin, pour la troisième catégorie d’ouvrages qui englobe : « les ouvrages de grande collection, les ouvrages d’art et les encyclopédies », la durée est de 6 ans.

    Les éditeurs ont donc la faculté de déprécier les ouvrages provenant d’une édition dont la vie normale est terminée en les évaluant au cours du jour, forfaitairement fixé à 2 % du prix de revient de l’ouvrage, sans justification spéciale.

    Précisons également que les ouvrages dont la vie normale n’est pas terminée, mais dont l’éditeur considère qu’il ne seront pas vendus en raison d’éléments dont il doit ici pouvoir justifier (échec commercial, ouvrage ponctuel qui n’est plus d’actualité, etc.) peuvent également être évalués forfaitairement à 2 % du prix de revient de l’ouvrage.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    L’éditeur a l’obligation d’assurer la publication de l’œœuvre, soit la fabrication en un certain nombre d’exemplaires de l’œuvre.

    L’éditeur a comme obligation l’exploitation permanente et la diffusion commerciale de l’œœuvre, conformément aux usages.

    L’éditeur est obligé de rémunérer l’auteur par une participation proportionnelle au prix payé par le public, sauf exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

    L’éditeur est également obligé de rendre compte de l’exploitation de l’œœuvre au moins une fois par an.

    Enfin, l’éditeur est tenu de respecter le droit moral de l’auteur (respect de l’intégrité de l’œœuvre, droit à la paternité…).

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Attachés au principe de la libre diffusion des idées et des œœuvres de l’esprit, les tribunaux rechignent traditionnellement à prononcer le retrait de la vente d’un ouvrage publié.

    Ce n’est qu’en cas d’atteinte grave aux droits d’un tiers ou lorsqu’il existe une violation flagrante des prérogatives de l’auteur, que le retrait de la vente peut être ordonné.

    Dans le litige qui a donné lieu à l’arrêt du 2 juin 2006 de la Cour d’appel de Paris, un auteur demandait en référé le retrait de la vente de son ouvrage en raison du nombre très important de fautes typographiques et de fautes d’orthographe contenues dans l’ouvrage.

    Dans cette décision, les juges considèrent que l’absence de prise en considération de plus de 100 corrections effectuées par l’auteur sur les épreuves qui lui ont été remises préalablement à l’impression constitue une atteinte à l’intégrité de l’œœuvre suffisamment grave pour que soit ordonné le retrait de l’ouvrage nonobstant l’argument de l’éditeur selon lequel l’auteur n’aurait pas respecté les délais contractuellement prévus pour la remise de son manuscrit.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    L’article L 132-12 du Code de la propriété intellectuelle met à la charge de l’éditeur l’obligation d’assurer l’exploitation permanente et suivie de l’œœuvre faisant l’objet du contrat d’édition, et une diffusion commerciale conforme aux usages de la profession.

    La jurisprudence précise qu’il s’agit d’une obligation de résultat. En effet, sa violation entraîne la résiliation du contrat de plein droit dès lors que sur mise en demeure de l’auteur lui impartissant un délai convenable, l’éditeur n’a pas procédé à la publication de l’œœuvre, ou en cas d’épuisement, à sa réédition.

    Afin d’éviter tout débat sur la question de savoir à partir de quand un titre devait être considéré comme épuisé, le Code a fait preuve d’une très grande précision.

    Ainsi, il est prévu à l’article L 132-16 que l’édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d’exemplaires adressées à l’éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Un éditeur, s’il le souhaite, peut décider de procéder à la publication de livres dont la vente sera conditionnée à un nombre suffisant de souscripteurs. Ceux-ci achètent à l’avance un ouvrage dont la sortie est aléatoire et bénéficient alors d’un prix préférentiel. Si l’ouvrage ne paraît pas, les souscripteurs sont remboursés.

    La souscription est nécessairement limitée dans le temps, et aucune nouvelle demande de souscription ne peut être acceptée dès lors que l’ouvrage est disponible en librairie.

    Le prix de souscription n’étant pas un prix de vente au public, il n’y a aucun impact sur le prix de l’ouvrage en librairie.

    Le prix de souscription est donc compatible avec la loi sur le prix unique du livre. Cependant, il est illégal de lancer une souscription pour un ouvrage déjà disponible ; de refuser la souscription à une personne (physique ou morale) qui veut en bénéficier ; de vendre le même ouvrage simultanément au prix de vente au public et à un autre prix, fût-il baptisé « prix de souscription » ou « prix de lancement » ; de présenter un prix de lancement comme une remise par rapport au prix de vente au public ; de vendre un livre au prix de lancement quand le délai de validité de celui-ci est écoulé ; de réserver le prix de lancement à une catégorie déterminée d’acheteurs…

    Le prix de souscription est le prix de vente d’un ouvrage à paraître. Dès lors que celui-ci est matériellement disponible, toute mention d’un « prix de souscription » est illégale.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Une maison d’édition est le plus souvent une entreprise, et comme toutes les entreprises, si elle ne parvient pas à l’équilibre financier, elle risque l’ouverture d’une procédure collective prévue par la règlementation du code de commerce (sauvegarde de justice, redressement judiciaire, ou liquidation).

    Lorsque la société éditrice est en procédure de sauvegarde, ou de redressement judiciaire, le contrat d’édition n’est pas résilié. Et toutes les obligations de l’éditeur à l’égard de l’auteur subsistent. Il appartiendra à l’administrateur judiciaire désigné de respecter ou faire respecter la bonne exécution du contrat d’édition.

    Et en cas de liquidation judiciaire, ou lorsque l’activité de la maison d’édition a cessé depuis plus de trois mois, « l’auteur peut demander la résiliation du contrat » (article L132-15 du Code de la propriété intellectuelle). Cela peut paraitre étrange, mais la résiliation n’est pas automatique, et il appartient à l’auteur qui souhaite rependre ses droits, d’en faire la demande. En pratique, l’auteur est informé par le mandataire liquidateur du sort de la maison d’édition, et l’auteur devra lui écrire par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander la résiliation du contrat. Car à défaut, il ne pourrait pas proposer le livre à un autre éditeur, pour éventuelle publication : il lui faudrait attendre la liquidation définitive.

    Que deviennent les ouvrages en cas de liquidation ?

    Ce même article L132-15 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires restants que quinze jours après avoir averti l’auteur de son intention, une fois encore par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. L’auteur possède donc un véritable droit de préemption sur ces exemplaires restants. Mais attention, d’une part le délai est court (après 15 jours, le risque existe que le liquidateur ait déjà vendu les exemplaires), et d’autre part, le liquidateur et l’auteur doivent s’entendre sur un prix de rachat.

    Et en cas de désaccord sur le prix, il faudrait désigner un expert, ce qui risque naturellement d’en décourager plus d’un…

    © Vincent Schneegans, avocat à Marseille, pour l’ArL Paca, 2013

    La vigilance s’impose, surtout s’il s’agit de peintures hyperréalistes.

    Faisons l’hypothèse d’un portrait réalisé à partir d’une photographie, alors que le sujet est facilement identifiable, un enfant par exemple.

    L’artiste peintre, croyant faire plaisir aux parents qu’il connait par ailleurs, leur adresse un dessin réalisé à partir du tableau, leur fait part de son projet de catalogue, et leur demande leur autorisation pour une éventuelle reproduction du portrait ou toute autre forme d’exploitation. Mais effrayés par le résultat, qu’ils trouvent d’un goût douteux, les parents relèguent le dessin au grenier, et ne répondent rien.

    L’artiste peintre pense qu’il y a là simple négligence des parents, et fait sien l’adage « qui ne dit mot consent ».

    Le catalogue a un certain succès, et les parents qui le découvrent par hasard, mettent en demeure l’éditeur et l’artiste de cesser toute exploitation.

    Le fondement juridique utilisé est celui de l’article 9 du Code civil selon lequel « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable » (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 30 juin 2004 ; Cour de Cassation 1ère chambre civile, 13 janvier 1998).

    La jurisprudence rappelle régulièrement le caractère exclusif du droit à l’image :

    – « Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en faite un droit exclusif » (Cour d’appel de Paris, 19 octobre 1988) ;

    – « Considérant que toute personne, quelle que soit sa notoriété, a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif » (Cour d’appel de Versailles, 30 juin 1994).

    – « Chacun a sur son image un droit exclusif et fixe librement l’étendue de sa reproduction » (Tribunal de grande instance de Paris, 23 octobre 1996).

    La jurisprudence consacre ainsi un monopole qui exclut en tout lieu, de la part d’autrui, l’utilisation de la représentation de la personne.

    L’éditeur a jugé préférable de cesser l’exploitation du catalogue.

    Le photographe également aurait pu agir, non pas sur le terrain du droit à l’image mais sur celui de la contrefaçon.

    © Vincent Schneegans, avocat à Marseille, pour l’ArL Paca, 2015

    Librairie

    Chacun connaît les compétences et le savoir-faire que requiert le beau métier de libraire.

    Pour autant, cette profession ne figure pas au nombre des professions dites réglementées parmi lesquelles figurent les métiers de pharmacien, médecin ou encore architecte ou coiffeur.

    Ainsi, l’ouverture d’une librairie n’est soumise à aucune exigence quant à la qualification du responsable de la librairie ni à aucune autorisation administrative préalable.

    De même, il n’y a aucun obstacle juridique à vendre d’autres produits que des livres dans une librairie.

    Cette absence de réglementation permet ainsi à des libraires de diversifier leur offre de produits et services et, bien entendu, à d’autres commerçants de vendre des livres sous réserve que soient respectées les règles encadrant le commerce des livres et en premier lieu la loi Lang sur le prix unique.

    Ceci étant, des études ont souligné la fragilité de la situation économique des librairies indépendantes.

    Aussi, un plan « Livre » adopté par le Conseil des ministres en novembre 2007 a intégré parmi d’autres mesures la mise en place d’un label pour les librairies indépendantes, proposé par Antoine Gallimard.

    La loi de finance rectificative du 25 décembre 2007 a créé un label dit « librairie indépendante de référence (LIR) » permettant aux collectivités locales d’exonérer de taxe professionnelle ces librairies labellisées à partir de 2010.

    Ce label offrira également la possibilité pour l’établissement labellisé de solliciter une subvention dans le cadre du dispositif d’aide du Centre national du Livre (CNL) pour la mise en valeur des fonds en libraires « VAL » et de valoriser auprès de la clientèle et des partenaires de la librairie, la qualité du service et la richesse de l’assortiment.

    Le label est attribué par établissement pour 3 ans. Aussi une société qui compte plusieurs établissements devra compléter autant de formulaires que d’établissements pour lesquels elle sollicite le label.

    Pour être éligible au label, l’entreprise doit impérativement répondre à trois conditions prévues par le Code général des impôts :

    1 – l’entreprise doit être une petite et moyenne entreprise. Une entreprise ne pourra être considérée comme une PME si 25% ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont directement ou indirectement contrôlés par un ou plusieurs organismes publics.
    2 – le capital de l’entreprise doit être détenu de manière continue (sur la durée de l’exercice de référence) à hauteur de 50% au moins :
    – par des personnes physiques,
    – ou par une société (en l’occurrence une PME) dont le capital est détenu à 50% au moins par des personnes physiques.
    3 – l’entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise prévu à l’article L 330-3 du Code de commerce.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Régi par le Code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur lors de la vente de biens. Avant la loi du 2 août 2005, seuls les biens immobiliers étaient visés ; les fonds artisanaux, de commerce ou les baux commerciaux étaient exclus.

    Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, JORF n° 179 du 3 août 2005 (non encore entrée en vigueur), les communes ont un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux (chapitre IV au titre Ier du livre II du Code de l’urbanisme relatif au droit de préemption).

    Constituant une atteinte au droit de propriété, la préemption doit être motivée par l’intérêt général et répondre aux objectifs généraux de l’aménagement, soit notamment l’organisation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques.

    Une opération de préservation et de développement du commerce et de l’artisanat dans des centres-villes ou des quartiers peut ainsi justifier l’exercice par la commune de son droit de préemption sur un fonds de commerce tel qu’une librairie. La commune devient alors propriétaire des locaux mis en vente, afin de conserver leur affectation initiale.

    L’exercice de ce droit de préemption est soumis à des contraintes très spécifiques, notamment l’obligation, pour la commune, de rétrocéder le fonds préempté à une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers, dans un délai d’un an à compter de la prise d’effet de la cession.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Les acteurs économiques sont de plus en plus souvent amenés à répondre à des appels d’offres quel que soit leur secteur d’activité.

    Dans certains cas, il apparaît préférable voire indispensable de se regrouper pour présenter une offre commune.

    Ainsi deux ou plusieurs librairies spécialisées peuvent décider de s’unir pour répondre à l’appel d’offres d’une bibliothèque concernant des ouvrages relevant de leur domaine de compétence respectif, et auquel il leur aurait été impossible de se porter candidat seul.

    Dans cette hypothèse, les libraires peuvent bien entendu créer une structure juridique nouvelle qui se chargera de répondre directement à l’appel d’offres.

    Plus fréquemment, les parties opteront pour une des formes de groupement plus souples prévues dans le Code des marchés publics.

    La loi prévoit en effet la possibilité de répondre collectivement au sein d’un groupement solidaire ou conjoint.

    Dans le premier cas, chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché. Ainsi, en cas de défaillance d’un des membres, la personne publique à l’origine du marché pourra exiger des autres libraires du groupement les prestations prévues dans les différents lots attribués au groupement.

    Lorsque le groupement est conjoint, chacun des membres du groupement limite sa responsabilité aux seuls lots qui lui sont attribués. Cette solution présente donc une plus grande sécurité pour les candidats.

    Dans l’un et l’autre cas, le groupement devra désigner un mandataire chargé de le représenter vis-à-vis de la personne publique qui a lancé l’appel d’offres, autrement dit le pouvoir adjudicateur et de coordonner les prestations des membres du groupement.

    Dans tous les cas, il convient de se référer au règlement de l’appel d’offres qui peut imposer un type de groupement voire obliger le mandataire d’un groupement conjoint à être solidaire avec les autres membres.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Depuis la loi du 10 août 1981, dite « Loi Lang », les éditeurs ou importateurs d’ouvrages sont tenus de fixer un prix de vente au public pour chaque ouvrage qu’ils exploitent.

    Ce prix doit figurer sur les livres et s’impose aux détaillants.

    La loi prévoit néanmoins la possibilité pour les revendeurs d’accorder une remise qui ne peut excéder 5% du prix éditeur.

    L’objectif poursuivi par cette réglementation est de garantir une plus grande diversité dans l’offre de livres et de préserver le réseau des libraires indépendants d’une trop forte concurrence des grandes surfaces et grands magasins culturels.

    L’offre de bons d’achat lors de l’acquisition de livres dans une grande surface a ainsi été jugée non conforme à la « Loi Lang ».

    La question était posée à la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2007 (n°06-13.797, SODISRO c/ Syndicat de la librairie française et a.).

    Les faits étaient les suivants. Un hypermarché offrait des bons d’achat à ses clients à partir d’un certain montant de dépenses effectuées en livres scolaires. Ces bons étaient valables dès le lendemain de l’achat sur l’ensemble du site commercial, hors livres et carburants.

    S’estimant victimes d’actes de concurrence déloyale, le Syndicat de la librairie française et une librairie ont assigné la grande surface.

    Pour sa défense, cette dernière prétendait qu’il ne pouvait s’agir de vente à prime dans la mesure où l’avantage procuré par les bons d’achat n’était qu’éventuel car subordonné à des achats ultérieurs, et ne pouvait s’appliquer pour des achats de livres.

    La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, ne suit pas cette analyse et juge au contraire qu’il s’agit bien de vente à prime déguisant une remise prohibée par la loi n°81-766 du 10 août 1981. La décision est notamment fondée sur le fait que les bons d’achat constituaient un avantage définitivement acquis lors de la première vente, peu important que son obtention se trouve différée lors d’achats futurs.

    Offrir la gratuité des frais de port dans le cadre de la vente de livres par correspondance est également assimilé à une vente avec prime et par conséquent constitutif d’acte de concurrence déloyale. (CA Paris 23 mai 2007).

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.
    La « Loi Lang » sur le prix unique du livre régit les conditions dans lesquelles il est possible de solder des ouvrages.
    Ainsi, les détaillants ne peuvent vendre en solde que les ouvrages de plus de deux ans dont le dernier approvisionnement remonte au moins à six mois.
    C’est la date du dépôt légal ou celle de l’achevé d’imprimé pour les réimpressions à l’identique qui fait courir le délai de deux ans.
    En ce qui concerne le délai de dernier approvisionnement, il faut prendre en compte la date de réception des ouvrages en stock et non pas la date de facturation.
    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Le prix du livre est unique depuis la loi Lang du 10 août 1981. Cette loi, ainsi que celle du 18 juin 2003 prévoit cependant la possibilité de consentir des rabais limités, notamment dans le cadre d’une commande publique.

    Il est rare que le marché soit fondé sur le seul critère du prix, compte tenu de cet encadrement législatif, et sur la base d’une simple demande de devis. Des critères techniques conditionnent le plus souvent le choix du pouvoir adjudicateur. En toutes hypothèses, la passation d’un marché public ne peut conduire à écarter la loi sur le prix unique du livre. Dès lors, le libraire reste donc logiquement tenu de respecter ce prix unique et, donc, de répercuter l’augmentation du prix par l’éditeur. Il semble impératif de rappeler, au stade de l’établissement d’une offre, cette obligation légale et ses conséquences sur la variation du prix proposé.

    Plus d’informations :

    L’accès des librairies aux marchés d’achats de livres des bibliothèques, DGMIC, 2010.

    © Bruno Carbonnier, avocat, Cabinet Christian Le Stanc pour Languedoc-Roussillon Livre et lecture

    Entreprise

    Tout créancier antérieur à une procédure collective, sauf les salariés, doit déclarer ses créances. Ainsi en est-il d’un illustrateur qui n’a pas été encore réglé par son éditeur, ou d’un éditeur qui attend le règlement de son distributeur.

    Cette déclaration permet au créancier de faire connaître ce qui lui est dû et d’éviter ainsi l’extinction de sa créance.

    La déclaration de créance doit être adressée :

    – en cas de redressement judiciaire : au représentant des créanciers.
    – en cas de liquidation judiciaire : au mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l’entreprise. Ses coordonnées peuvent être obtenues auprès du greffe du tribunal qui a prononcé le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

    Les délais pour adresser la déclaration de créance sont de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au B.O.D.A.C.C.

    Ces délais sont augmentés de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

    La forme :

    La déclaration doit indiquer le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et la date de leur échéance.

    La déclaration de créance doit contenir en outre en annexe :

    – les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre, ou à défaut, une évaluation de la créance si son montant n’a pas encore été fixé.
    – les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant arrêté.
    – l’indication de la juridiction compétente si la créance fait l’objet d’un litige.

    À cette déclaration doivent être joints les documents justificatifs.

    Précisons également que toute personne propriétaire d’ouvrages qui seraient détenus par un tiers faisant l’objet d’une procédure collective doit également veiller à les revendiquer dans les délais et les formes légales au risque de perdre la faculté de se prévaloir de son droit de propriété.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Le simple fait de signer ou d’acquérir un bail commercial n’est pas suffisant pour revendiquer le droit au renouvellement du bail à son terme, ce que l’on nomme dans la pratique « la propriété commerciale ».

    En effet, la loi prévoit un certain nombre de conditions cumulatives que le locataire doit remplir le jour où il revendique le renouvellement de son bail.
    1. La première condition est relative à la nationalité du locataire et ne pose que peu de problème en pratique. Ce dernier doit être membre de l’Union européenne ou d’un pays avec lequel la France a conclu un accord de réciprocité.
    2. Le locataire doit impérativement avoir procédé à l’inscription du fonds au Registre du Commerce et des Sociétés. Il convient donc d’être vigilant et de respecter l’obligation d’inscrire le fonds même lorsqu’il s’agit d’un établissement secondaire ouvert postérieurement au siège principal.
    3. Le fonds doit avoir été régulièrement exploité pendant les trois années précédant la date d’expiration du bail. Cette dernière condition peut poser problème lorsque le bail a été cédé indépendamment du fonds pendant cette période.

    En plus de ces conditions légales, il convient de respecter les dispositions spéciales contenues dans le bail.

    Le locataire doit anticiper et agir avec rigueur s’il souhaite bénéficier pleinement du statut protecteur du bail commercial.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    La loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 fixe les règles applicables en la matière.

    Ainsi, tout propriétaire d’un site professionnel est tenu de faire apparaître les mentions suivantes :
    – le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction. Lorsque le site est exploité par une personne morale, le directeur de la publication est le représentant légal (président pour une association, gérant pour une SARL, etc.).
    – le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.
    – pour les personnes physiques : leurs nom, prénom, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers, le numéro de leur inscription ;
    – pour les personnes morales : leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social.

    Dans l’hypothèse où le site procéderait à la collecte de données nominatives, il conviendra de veiller à informer les internautes de leur droit d’accès et de rectification conformément à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978.

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.

    Si vous êtes éditeur ou libraire et que vous souhaitez commercialiser des ouvrages sur Internet, il vous appartient de respecter la réglementation en vigueur.

    1 – En plus des informations devant apparaître sur tous les sites professionnels (voir la question/ réponse sur ce point), le cybervendeur doit mentionner sa dénomination sociale, son adresse, adresse e-mail, RCS, capital social, numéro individuel de TVA et un numéro de téléphone fixe pour permettre au consommateur d’entrer effectivement en contact avec lui.

    2 – Parmi les obligations figurent les conditions strictes concernant la présentation de l’offre. Celle-ci doit impérativement faire apparaître les différentes étapes de la conclusion du contrat, et permettre ainsi à l’acheteur d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et le cas échéant de les corriger.

    3 – Le vendeur doit également mettre à disposition les conditions contractuelles applicables, en permettant à l’acheteur de les conserver et de les reproduire. De même, l’acceptation des conditions générales de vente devra être sans ambiguïté.

    4 – Par ailleurs, le prix et les modalités de paiement devront être indiqués de façon claire et sans équivoque notamment en ce qui concerne les taxes et frais de livraison.

    À cet égard, il convient de préciser qu’en matière de vente de livres sur Internet, les dispositions de la loi du 10 août 1981, dite « Loi Lang », s’appliquent. C’est donc l’éditeur ou l’importateur qui fixe librement le prix de vente au public de chaque titre qu’il édite ou importe.

    Aussi, dans le cadre de la règle du prix unique, la jurisprudence considère que la vente d’un livre accompagnée d’une offre promotionnelle consistant à offrir la gratuité des frais de port ou des bons d’achats est assimilable à une vente avec prime et donc constitutive d’un acte de concurrence déloyale.

    5 – La loi du 3 janvier 2008 a facilité le droit de rétractation du consommateur par l’obligation mise à la charge du vendeur de fournir une information complète en mentionnant l’existence du droit de rétractation et ses limites éventuelles, ou dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence du droit de rétractation.

    6 – Le délai de livraison est beaucoup mieux encadré depuis cette même loi. En effet, le fournisseur doit indiquer avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter sa prestation de service. À défaut, il doit livrer le bien dès la conclusion du contrat. Si la règle n’est pas respectée, le consommateur peut dans les 60 jours dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Le professionnel est alors tenu de rembourser l’intégralité des sommes perçues dans les 30 jours.

    7 – Le site est tenu d’accuser réception de la commande par courrier électronique dans un délai qui ne doit pas apparaître injustifié.

    Une fois la commande conclue, le vendeur a l’obligation d’en assurer la conservation et l’archivage pendant une période de dix ans dès lors que le contrat porte sur un montant supérieur à 120 euros.

    8 – Mais l’obligation la plus lourde qui pèse sur l’e-vendeur concerne l’exécution du contrat de vente. En effet, la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 prévoit que « le vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ».

    Aussi, le commerçant en ligne est responsable de la bonne livraison des produits.

    Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 13 novembre 2008, illustre bien les obligations croissantes pesant sur les entreprises qui font du commerce sur Internet.

    Le litige était d’une grande banalité : un consommateur avait commandé et payé à distance par carte bancaire des bons d’achats qui ne lui étaient jamais parvenus.
    Le transporteur, en l’espèce La Poste, avait indemnisé le client au plafond prévu pour ce type d’envoi.
    Le client s’était alors tourné vers le vendeur des bons pour obtenir une indemnisation intégrale.
    Le premier juge avait répondu favorablement à sa demande ; l’entreprise avait alors formé un recours en invoquant, pour s’exonérer de sa responsabilité, la faute de La Poste, tiers au contrat de vente à distance conclu entre elle et le consommateur.
    La Cour de cassation rejette cette argumentation en considérant que l’entreprise de vente à distance ne peut ici limiter sa responsabilité contractuelle en vertu du caractère d’ordre public des dispositions du Code de la consommation sur la vente de biens et fourniture de prestations de services à distance.

    L’entreprise de vente à distance reste donc responsable du produit ou de la fourniture de service jusqu’à sa livraison au consommateur et ne peut plus exclure ou limiter sa responsabilité contractuelle si la chose objet de la vente à distance est perdue ou détériorée.

     

    © 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.