Aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACCRE)

Descriptif

Cette aide s’adresse aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise. Elle consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise, si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés.

Montant

L’exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier.

Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
– à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
– aux prestations familiales,
– à l’assurance vieillesse de base.

Éligibilité

Peuvent bénéficier de cette aide :

– les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être,
– les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi,
– les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA),
– les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
– les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin,
– les jeunes de 18 à moins de 26 ans,
– les personnes de moins de 30 ans non indemnisées (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture des droits) ou reconnue handicapée,
– Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus,
– Les bénéficiaires du prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePareE),
– les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire),
– les personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Démarches

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d’Accre rempli auprès du CFE compétent lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise ou dans les 45 jours suivants.

Pour en savoir plus

Voir la page du dispositif sur le portail du service public.

Dernière modification : 10/03/2017