Descriptif
Le prêt économique aux éditeurs a pour objet d’accompagner le développement des entreprises d’édition indépendantes et de favoriser leur pérennisation par des prêts à taux zéro. Il permet de financer tous types de projets destinés à développer l’activité d’un éditeur, à l’exception des opérations immobilières : changement de diffuseur-distributeur, restructuration du fonds de roulement, renforcement de la programmation éditoriale, acquisition d’un catalogue ou d’une maison d’édition, reprise et transmission de la maison d’édition.
Montant
Le taux de concours du CNL au projet soutenu est de 50 % au plus et ne peut excéder 15 % du chiffre d’affaires net en vente de livres de l’entreprise, en incluant son endettement vis-à-vis du CNL au jour de l’examen de la demande.
Il est de 1 000 € minimum.
Le prêt du CNL est cumulable avec les autres aides du CNL, dans la limite du droit commun des aides d’Etat, et d’autres emprunts, à l’exclusion des prêts accordés par l’IFCIC.
Éligibilité
Disposer d’un numéro SIREN et être résident fiscal en France ;
Être une structure autonome ou partenaire répondant à la définition européenne de la PME ;
Être une entreprise d’édition dont l’activité d’édition figure dans l’objet social et les statuts ;
Publier des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France ;
Réaliser 50 % du CA net comptable en ventes de livres neufs (hors revues) ;
Avoir au moins trois ans d’activité (i.e. deux exercices comptables complets). Des prêts peuvent également être accordés à de nouvelles structures d’édition indépendantes pour des opérations portant sur la reprise d’un fonds éditorial si les apports en fonds propres sont au moins équivalents à 30 % des besoins de financement ;
Réaliser un chiffre d’affaires annuel en vente de livres supérieur à 100 000 € nets de remise et nets de retour ;
Disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ou d’une liste de librairies partenaires à l’échelle nationale (a minima une cinquantaine) ;
Réaliser au moins 50 % de son chiffre d’affaires par la vente de livres en librairie ;
Réaliser son chiffre d’affaires majoritairement par la production d’ouvrages relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL ;
Ne pas faire l’objet d’une procédure collective ;
Ne pas relever de l’édition publique ;
Ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur ou en autoédition ;
Respecter les obligations normatives en matière d’exploitation des œuvres, notamment vis-à-vis des titulaires de droits d’auteur des livres du catalogue.
Sont éligibles les projets portant sur des dépenses d’investissement (immobilisations corporelles et incorporelles) et/ou des dépenses d’exploitation (restructuration du fonds de roulement : changement de diffuseur-distributeur, renforcement de la programmation éditoriale, reprise et transmission d’une maison d’édition, etc. ;
Ne sont pas éligibles :
Les projets déjà engagés avant la date limite de dépôt de dossier ;
Les projets faisant déjà l’objet d’un prêt en cours avec le CNL ;
Les acquisitions immobilières ;
L’embauche de personnes salariées ;
Les développements de sites en ligne marchands.
Démarches
Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un Portail numérique des demandes d’aides.
Le comité se réunit plusieurs fois par an.
Pour en savoir plus
Voir la page du dispositif sur le site du CNL.
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