Ces subventions constituent une aide économique accordée à l’occasion de la création, de l’extension, du déménagement, du développement, de la modernisation, de la mise aux normes ou enfin de la reprise et transmission de librairies. Elles peuvent concerner, à titre très exceptionnel, sous conditions, des librairies victimes d’un sinistre important ayant entrainé une fermeture temporaire ou des restructurations.
Elles permettent dans ces situations de financer, séparément ou concomitamment :
la constitution de stock de livres neufs correspondant, selon les cas de figure, au stock d’implantation, à un élargissement ou un renforcement de l’assortiment, au rachat d’un stock lié à une reprise de fonds de commerce ou, sous certaines conditions, à une reconstitution du stock,
l’acquisition de fonds de commerce ou d’actions ou parts sociales de sociétés d’exploitation de librairie, droits de mutation compris.
Dans le premier cas, il s’agit d’une subvention d’exploitation portée au compte de résultat, dans les deux suivants, d’une subvention d’investissement portée au bilan.
Montant
Le taux de concours du CNL au projet soutenu est de 40% au plus.
Le montant minimal de la subvention est de 4 000€ et le montant minimal du prêt de 8 000€. Le montant maximal de la subvention est de 50 000€ (10 0000€ pour les projets de reprise de librairies majeures) et le montant maximal du prêt de 300 000€ (20 000€ pour les entreprises en nom personnel).
Toute subvention d’un montant supérieur à 15 000€ est obligatoirement assortie d’un prêt économique.
En cas d’obtention simultanée d’un prêt et d’une subvention, le montant minimal du prêt est au moins égal à celui de la subvention.
Éligibilité
Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être une société commerciale à capitaux privés ou une entreprise en nom personnel ;
être géré en exploitation directe et ne pas faire l’objet de franchise couvrant l’activité de librairie ;
exploiter un ou des établissements ouverts à l’année et accessibles à tout public ;
être une librairie indépendante au sens où :
l’actionnaire ou associé majoritaire est directement impliqué dans le fonctionnement de la librairie et participe au financement du projet ;
le responsable du magasin, s’il n’est pas actionnaire ou associé majoritaire, dispose d’une autonomie totale dans la constitution de son assortiment et dans le recrutement et la direction du personnel ;
être une librairie généraliste ou une librairie spécialisée en arts, bande dessinée, jeunesse, littérature, religion, sciences humaines et sociales, sciences et techniques, et/ou voyage ;
réaliser un chiffre d’affaires en vente de livres neufs d’au moins 150000€ hors taxes par an, constitué à hauteur d’au moins 60% des ventes au comptant (50% pour les librairies spécialisées dans la littérature de jeunesse) et représentant plus de 50% du chiffre d’affaires total de l’établissement ;
si le demandeur est une librairie généraliste, une librairie spécialisée dans le domaine de la littérature de jeunesse ou de la bande dessinée, proposer de manière permanente au moins 6000 références de livres neufs ;
si le demandeur est une librairie spécialisée dans un domaine non mentionné ci-dessus, proposer de manière permanente au moins 3000 références de livres neufs ;
disposer d’un progiciel de gestion des ventes et du stock, ainsi que d’outils numériques sur internet (de préférence collectifs) permettant au moins de géolocaliser la librairie et de connaître l’état de son stock et son actualité ;
ne pas faire l’objet d’une procédure collective.
Sont éligibles les projets qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être un projet de création, d’extension, de déménagement, de développement, de pérennisation, de modernisation, de mise aux normes, de reprise et de transmission de librairie ;
ne pas avoir été engagé avant son examen en comité ;
ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide du CNL pour ce même projet ;
être porté par un(e) libraire ou une personne ayant suivi une formation aux métiers de la librairie et attestant d’une première expérience cohérente par rapport au projet présenté ;
s’il s’agit d’un projet de création de librairie, porter sur une surface de vente d’ouvrages neufs d’au moins 60m² ;
s’il s’agit d’un projet d’extension de librairie, accroître la surface de vente d’ouvrages neufs d’au moins 25m² ;
représenter un coût global d’au moins 20000€ hors taxes.
Démarches
Le CNL intervient au stade du projet. Toute demande d’aide doit être présentée avant la conclusion ou la concrétisation de l’opération, en particulier impérativement avant le démarrage des travaux ou avant l’accord de vente définitif pour les dossiers de reprises.
Il est recommandé de déposer les dossiers dès que ceux-ci sont complets.
Les dossiers complets et répondant aux critères d’éligibilité, seront soumis dans un délai maximal de deux mois à l’examen du comité d’aide aux entreprises, lequel se réuni plusieurs fois par an.
