Ces subventions constituent une aide économique accordée à l’occasion de la création, de l’extension, du déménagement, du développement, de la modernisation, de la mise aux normes ou enfin de la reprise et transmission de librairies. Elles peuvent concerner, à titre très exceptionnel, sous conditions, des librairies victimes d’un sinistre important ayant entrainé une fermeture temporaire ou des restructurations.
Elles permettent dans ces situations de financer, séparément ou concomitamment :
la constitution de stock de livres neufs correspondant, selon les cas de figure, au stock d’implantation, à un élargissement ou un renforcement de l’assortiment, au rachat d’un stock lié à une reprise de fonds de commerce ou, sous certaines conditions, à une reconstitution du stock,
tout type de travaux, honoraires compris, acquisition de mobiliers, matériels et d’outils liés à l’activité de vente de livres neufs dans le local commercial,
l’acquisition de fonds de commerce ou d’actions ou parts sociales de sociétés d’exploitation de librairie, droits de mutation compris.
Dans le premier cas, il s’agit d’une subvention d’exploitation portée au compte de résultat, dans les deux suivants, d’une subvention d’investissement portée au bilan.
Montant
Les subventions sont comprises entre 5 000 € et 50 000 €. Elles peuvent atteindre exceptionnellement jusqu’à 100 000 € dans le cadre de reprises de librairies majeures par des libraires qui en deviennent les actionnaires majoritaires.
Au-delà de 10 000 €, toute subvention est obligatoirement accordée en complément d’un prêt à taux zéro lequel représente au strict minimum 50 % de l’intervention totale du CNL. L’établissement évalue globalement son niveau d’intervention puis la répartition entre prêt et subvention. Le CNL se réserve la possibilité de n’intervenir qu’en prêt, notamment si les capacités financières du demandeur sont importantes.
L’intervention globale du CNL est plafonnée à 35 % des dépenses éligibles pour les sociétés dont les libraires sont les actionnaires majoritaires, à 25 % dans les autres cas.
Le CNL tient également compte, dans l’évaluation de son intervention, de la part de l’activité de vente de livres neufs dans le chiffre d’affaires de l’établissement et de l’importance des autres aides publiques.
Le CNL précise dans le courrier d’attribution quels sont les postes de dépenses financés, de façon à imputer comptablement la subvention.
Éligibilité
Ces subventions s’adressent :
– en priorité aux librairies générales. Les librairies spécialisées sont également éligibles dès lors que leur spécialisation correspond à l’un des champs éditoriaux soutenus par le CNL et que leur projet présente un potentiel d’activité important, en particulier de ventes au comptant, garant de leur viabilité.
– à des sociétés commerciales à capitaux privés dont le fonds de commerce est en exploitation directe, non liées par une franchise, exceptionnellement à des entreprises individuelles, exploitant des établissements ouverts à l’année et librement accessibles à tous publics,
– à des librairies indépendantes. L’actionnaire ou associé majoritaire doit être personnellement et directement impliqué dans le fonctionnement de la librairie et participer de manière significative au financement du projet. Le responsable du magasin, s’il n’est pas actionnaire majoritaire, doit disposer d’une autonomie totale dans la constitution et la gestion courante de son assortiment ainsi que le recrutement et la direction de l’équipe.
Ces subventions peuvent être attribuées aux conditions suivantes :
– le porteur de projet doit être libraire ou avoir reçu une formation initiale suffisante et faire état d’une première expérience cohérente par rapport à son projet. Dans ce dernier cas, il doit pouvoir s’appuyer en interne sur des compétences libraire,
– le demandeur doit justifier d’un chiffre d’affaires net annuel en vente de livres neufs – réel ou prévisionnel – d’au minimum 150 000 €, réalisé à 60 % au moins au comptant (50 % pour les seules librairies jeunesse) et représentant plus de 50 % du CA total de l’établissement,
– la surface de vente de livres neufs doit atteindre au minimum 60 m² dans le cadre d’une création, 30 m² dans celui d’une extension,
– l’établissement doit proposer de manière permanente un minimum de 6 000 références en livres neufs en librairie générale, librairie jeunesse ou bandes dessinées, 3 000 références pour les autres domaines de spécialisation,
– la librairie doit être équipée d’un progiciel de gestion des ventes et du stock performant, adapté à l’activité de librairie ainsi que d’outils web – de préférence collectifs – proposant la géo-localisation des stocks et la vente de livres numériques. Ces outils doivent être suffisamment bien référencés et régulièrement mis à jour.
– 20% au moins des besoins de l’opération doivent être couverts par un apport en fonds propres et/ou de l’autofinancement effectif. Cette proportion pourra à titre exceptionnel être inférieure si la viabilité du projet est confortée par un montant significatif d’aides complémentaires.
Le besoin de financement doit atteindre au minimum 20 000 € HT.
Ces subventions ne sont pas renouvelables pour un même objet.
Aucune subvention ne peut être accordée ou versée à une entreprise sous le coup d’une procédure collective.
Ni les acquisitions immobilières, ni le développement des animations ne sont éligibles.
Démarches
Le CNL intervient au stade du projet. Toute demande d’aide doit être présentée avant la conclusion ou la concrétisation de l’opération, en particulier impérativement avant le démarrage des travaux ou avant l’accord de vente définitif pour les dossiers de reprises.
Il est recommandé de déposer les dossiers dès que ceux-ci sont complets.
Les dossiers complets et répondant aux critères d’éligibilité, seront soumis dans un délai maximal de deux mois à l’examen du comité d’aide aux entreprises, lequel se réuni selon le nombre d’aides sollicitées, au moins six fois par an.
Toute demande est soumise à l’avis préalable du comité d’aide aux entreprises du CNL, la Drac, en la personne du conseiller pour le Livre et la Lecture, étant systématiquement consultée. Les avis favorables, éventuellement conditionnels, émis par le comité sont assortis d’une proposition de montant de subvention.
Au vu de ces avis, les décisions d’attribution, de refus ou d’ajournement sont prises par le Président du CNL.
