Le CPE et le SNE ont signé le 29 juin 2017, en présence de Françoise Nyssen, ministre de la Culture, un accord qui complète les dispositions relatives au contrat d’édition à l’ère du numérique de mars 2013. Ce nouvel accord encadre la provision pour retours (nouvelles dispositions applicables rétroactivement à tous les contrats dans un délai de 3 ans) et la compensation intertitres (applicable uniquement aux nouveaux contrats). Télécharger le texte de l’accord.

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