Article 2 du décret du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
Le décret du 14 août intervient aligne la législation française sur la législation européenne concernant l’accessibilité des livres numériques, en rendant obligatoire le respect de certaines exigences d’accessibilité, listées dans un arrêté, pour les professionnel les du livre aux différentes étapes de la vie du livre, sauf exceptions.

Plan stratégique pour une offre de livres numériques accessibles
Adopté par les organisations membres du comité de pilotage interministériel pour le développement d’une offre de livres numériques accessibles aux personnes en situation de handicap (administrations, représentant·es des personnes en situation de handicap et représentant·es des professionnel·les du livre), il soulève 12 points qui doivent être améliorés ou renforcés pour atteindre l’objectif d’accessibilité en 2025.

Arrêté 14 août 2023 relatif aux exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés
Cet arrêté liste les exigences que devront respecter les livres numériques après le 28 juin 2025, sauf exceptions.

Exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit une exception au droit d’auteur afin de favoriser l’accès aux œuvres pour les personnes en situation de handicap. Plus de 200 organismes peuvent adapter les œuvres (livres en braille, FALC…) sans avoir à demander d’autorisation, ni à rémunérer les auteurs-autrices, éditeurs…