A compter du 21 août 2026 et de l’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi Climat et résilience, de nouvelles obligations vont s’appliquer aux acheteurs publics dans le cadre de l’élaboration et de l’exécution de leurs marchés, y compris de livres.

Tous les marchés, quel que soit leur montant (à partir de 1€ HT jusqu’au seuil européen de 216 000€ HT), devront prévoir une clause environnementale. Cette clause pourra se traduire de différentes manières en fonction de la procédure choisie par l’acheteur :

• Marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable (jusqu’à 90 000€ HT) : obligation de prévoir au contrat une clause administrative et technique intégrant une dimension environnementale, et, s’il n’y a pas d’écrit (cas des achats d’un montant inférieur à 25 000€ HT), obligation d’intégrer aux prestations des objectifs environnementaux ;
• Marchés à procédure adaptée (entre 90 000€ HT et 215 999€ HT) : obligation de prévoir une clause environnementale, une spécification environnementale et un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ;
• Procédures formalisées (à partir de 216 000€ HT) : obligation de prévoir une clause environnementale, une spécification environnementale et un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

Les marchés à procédure formalisée devront prévoir une clause sociale : la clause sociale prendra la forme d’une clause d’exécution intégrant des considérations sociales. La mise en place d’un critère d’attribution social sera facultative.

>> Consulter le guide sur l’article 35 de la loi Climat et Résilience élaboré par les ministères Economiques et Financiers
>> Consulter la boîte à outils sur les marchés publics sur le site de la Fill